Concerne les entreprises de Genève (mécatronique, MEM)

03.04.2017

Par demande du 13 décembre 2016 et en application de l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, les partenaires sociaux UIG et Unia ont formé une demande de déclaration de force obligatoire pour la Convention collective cantonale de travail de la Mécatronique de l’UIG. Cette demande a été acceptée et la CCT précédemment citée est entrée en vigueur le 1er avril 2017 dans le canton de Genève et sera valable jusqu'au 31 décembre 2019. Nous nous permettons de vous adresser les informations suivantes:

L’avis d’extension paru différencie des articles de la CCT UIG marqués en italiques et d’autres non marqués en italique. https://www.ge.ch/cct/EnVigueur/dati/cct/Doc/09648.pdf
Les articles en italique ne sont pas applicables aux entreprises membres de Swissmem appliquant la CCT MEM ni aux entreprises n’étant pas signataires de la CCT UIG.
Les articles non marqués en italique deviennent en revanche obligatoires.
Cela signifie qu’il existe 4 situations : a) entreprises Swissmem appliquant la CCT MEM et non celles de l’UIG (Swissmem tient à votre disposition un tableau comparatif des CCT indiquant les dispositions applicables), b)entreprises Swissmem appliquant d’ores et déjà la CCT UIG (pas de changement), c) entreprises Swissmem n’appliquant ni la CCT MEM ni la CCT UIG (dans ce cas, les dispositions étendues de l’UIG s’appliquent) et enfin d) entreprise non membre de Swissmem et non membre de l’UIG (pour elles s’appliquent désormais – pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application de la CCT UIG – les dispositions étendues de la CCT UIG).
Les entreprises appliquant la CCT de Swissmem peuvent par exemple continuer à profiter de l’annualisation du temps de travail, du report des heures en plus et en moins selon la CCT MEM. Certaines dispositions de la CCT MEM continuent à s’appliquer de plein droit, indépendamment de la règle «articles en italique ou non marqués en italique», ce en raison des dispositions relatives à l’extension facilitée des CCT (voir tableau comparatif de Swissmem)
Swissmem se tient à disposition pour étudier au cas par cas la situation de ses entreprises membres concernées.
Nous partons du principe que l’UIG renseignera les entreprises concernées de l’avis d’extension de sa convention collective.

Mesdames Kareen Vaisbrot, Cheffe de la division politique patronale (k.vaisbrotnoSpam@swissmem.ch Tél: 044 384 42 03) et Béatrice Martin-Flatin, Cheffe de secteur (b.martin-flatinnoSpam@swissmem.ch Tél: 044 384 42 07) se tiennent à disposition des entreprises membres de Swissmem pour tout renseignement complémentaire et pour analyser les situations au cas par cas.