A quelle CCT le restaurant du personnel est-il soumis ?

Depuis le 1e juillet 2013, la convention collective de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse (CCNT) comprend un nouveau champ d'application réglant aussi les conditions pour les cantines et restaurants du personnel. Toutefois, les modifications matérielles dans ce secteur ne sont que marginales : comme jusqu'à présent, les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise, ne sont pas soumis à la CCNT. Certaines démarcations ont été redéfinies et doivent être considérées. Quels sont les critères nécessaires pour une soumission des cantines et restaurants du personnel à la CCTN ? En principe, les exploitations fournissant des prestations dans la restauration sont saisies par la CCTN. Cependant, les cantines sont exclues si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. les cantines ne sont essentiellement autorisées à servir que le personnel de l'entreprise et doivent être fermées à toutes personnes externes, sous peine de ne pas être soumises à la CCTN. La notion « essentiellement  » signalise les cas d'exception, notamment si p.ex. un spécialiste de l'informatique ou un électricien chargé d'effectuer un travail dans l'entreprise ou si un client visitant l'entreprise pour des négociations contractuelles se rend à la cantine. Ces cas ne justifient pas une soumission. Par contre, un restaurant du personnel ou une cantine qui sert, outre le personnel propre à l'entreprise également du personnel d'entreprises voisines, serait soumis à la CCTN.
2. De plus - afin de ne pas être saisie par la CCTN - une cantine doit être servie par du personnel propre à l'entreprise, donc par des employés de l'entreprise. (Dans ce cas aussi, des petites exceptions - du moins théoriques - sont possibles, p.ex. si une aide auxiliaire est engagée pour quelques heures à la place d'une personne employée par l'entreprise. Dans la pratique cependant, de tels cas devraient être sans grande importance). Si une cantine ou un restaurant du personnel sont gérés par un exploitant externe, alors la situation de soumission est la suivante : en tant qu'entrepreneur fournissant des prestations dans la restauration il est soumis à la CCTN.

De quoi faut-il tenir compte / comment procéder ?

• Si, conformément aux précisions faites plus haut, une cantine n'est pas seulement accessible au propre personnel de l'entreprise, alors les conditions d'engagement de la CCTN sont applicables pour le personnel travaillant à la cantine. Comme pour toutes les CCT, il s'agit avant tout des standards minimums en faveur des travailleurs (salaires minimums, la durée moyenne du travail maximum, droits de vacances;...). La CCTN peut être consultés sous : www.l-gav.ch.
• Veuillez annoncer dans ce cas votre cantine à l'autorité de contrôle cantonale afin que vous puissiez être saisi en tant qu'exploitation engagée dans la restauration dans le sens de la CCTN.
• Si une cantine est servie par du personnel externe ou gérée par un exploitant externe, il est important de leur signaler la soumission à la CCTN et de les annoncer également auprès de l'autorité de contrôle.

Pour toute question, Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur Politique patronale, (<link m.marioni@swissmem.ch>m.marioni@swissmem.ch</link>) se tient volontiers à votre disposition. Nous remercions Monsieur Thomas Jaisli d'avoir contribué à la rédaction de cet article.