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Interlocuteur Dr. Jean-Philippe KohlDr. Jean-Philippe Kohl
Chef de la division « Politique économique » / Directeur adjoint
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Acte modificateur unique : une étape nécessaire mais insuffisante

C’est fait. La « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables », appelée aussi « acte modificateur unique », a été adoptée par les deux Chambres lors du vote final. Swissmem soutient l’acte modificateur unique en tant que contribution importante à la réalisation du zéro net d’ici 2050. Le projet contient diverses mesures d’encouragement qui permettront d’accélérer le développement des énergies renouvelables telles que l’hydraulique, le photovoltaïque et l’éolien. Ceci est une nécessité urgente en vue de la décarbonisation. Toutefois, on estime que la Suisse aura besoin de 80 à 90 térawattheures (TWh) d’électricité d’ici 2050. Sans réaliser de nouvelles productions d’ici là et si l’énergie nucléaire était supprimée, la production nationale ne couvrirait plus que la moitié environ des besoins en électricité. Nous avons donc besoin de mesures supplémentaires si nous voulons garantir un approvisionnement en électricité sûr.

Une étape importante a été franchie avec l’acte modificateur unique. Cependant, il ne tient pas la promesse d’un approvisionnement en électricité sûr et économiquement viable pour la population et l’industrie. Voici ci-dessous une liste des mesures supplémentaires indispensables :

  • RĂ©seau Ă©lectrique : notre rĂ©seau Ă©lectrique n’est pas conçu pour une injection beaucoup plus importante d’électricitĂ© rĂ©alisĂ©e Ă  l’aide d’une production dĂ©centralisĂ©e au niveau du rĂ©seau de distribution. Des adaptations Ă  tous les niveaux de tension sont indispensables, sans quoi le rĂ©seau risque d’être saturĂ© et le fonctionnement du système dĂ©stabilisĂ©. Il faut accĂ©lĂ©rer les processus de planification et d’autorisation pour l’extension du rĂ©seau. 
  • Ouverture du marchĂ© de l’électricitĂ© : le Parlement a supprimĂ© de l’acte modificateur unique l’ouverture complète du marchĂ© de l’électricitĂ© initialement prĂ©vue. Cependant, la Suisse ne pourra pas se permettre de renoncer Ă  cette dĂ©marche. Le contexte actuel des prix de l’électricitĂ© montre clairement qu’un marchĂ© ouvert prĂ©senterait des avantages pour tous. Ainsi, les adaptations tarifaires dans l’approvisionnement de base pour 2024 ont Ă©tĂ© très diffĂ©rentes d’une rĂ©gion Ă  l’autre. Cependant, comme les clients sont Ă  la merci de l’approvisionnement de base, ils ne peuvent pas changer de fournisseur. Par consĂ©quent, une ouverture du marchĂ© de l’électricitĂ© serait un coup de pouce libĂ©rateur. L’expĂ©rience de la libĂ©ralisation d’autres marchĂ©s montre que cela stimule l’innovation, tant au niveau de la technologie que des modèles commerciaux. De plus, l’ouverture du marchĂ© de l’électricitĂ© est une condition fondamentale pour obtenir un accord sur l’électricitĂ© avec l’UE. La Suisse en a un besoin urgent pour garantir la stabilitĂ© du rĂ©seau.
  • Une alimentation Ă©lectrique Ă©conomiquement viable : un regard sur l’Allemagne nous permet de juger si la voie choisie est rentable. Le dĂ©veloppement de l’énergie Ă©olienne et photovoltaĂŻque en Allemagne est unique en Europe. Ainsi, il existe dĂ©jĂ  30 000 Ă©oliennes qui contribuent de manière substantielle Ă  l’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©. Le dĂ©veloppement est mĂŞme accĂ©lĂ©rĂ©. Il est toutefois remarquable que l’Allemagne envisage la construction de nouvelles centrales Ă  gaz (compatibles avec l’hydrogène) d’une puissance de 25 000 MW. Cela correspond Ă  la performance de 25 centrales nuclĂ©aires de la taille de Gösgen. Nous en avons besoin pour remplacer les nombreuses centrales Ă  charbon et pour mettre en place une rĂ©serve en cas de pĂ©riodes creuses. Nous parlons de pĂ©riodes pendant lesquelles l’éolien et le photovoltaĂŻque ne produisent ensemble pas assez d’électricitĂ© pour couvrir la consommation. Ces centrales de rĂ©serve sont la consĂ©quence du dĂ©veloppement massif de la production d’électricitĂ© volatile. Un tel scĂ©nario est tout autre que rentable. Elles doivent ĂŞtre financĂ©es, construites et entretenues, mĂŞme si elles ne sont en service que pendant une courte pĂ©riode Ă  chaque fois. Cela entraĂ®ne d’énormes coĂ»ts fixes Ă  la charge des consommateurs. Plus la part de production d’électricitĂ© volatile est Ă©levĂ©e, plus le besoin de centrales de rĂ©serve est important. Les coĂ»ts liĂ©s au système ne vont donc cesser d’augmenter, de sorte que globalement, les prix de l’électricitĂ© (en tant que somme du prix de l’énergie et de la taxe d’utilisation du rĂ©seau) augmenteront considĂ©rablement dans l'ensemble.
    Dans ce contexte, il est important de noter que l’acte modificateur unique prévoit des capacités de production d’électricité renouvelable (hors hydroélectricité) de l’ordre de 45 TWh d’ici 2050. Cela correspond à la moitié de la consommation d’électricité prévue alors. Sans oublier que les capacités de réserve nécessaires à un approvisionnement sûr en électricité ne sont pas du tout prises en considération. Dans l’intérêt de la population ainsi que d’une industrie compétitive, la politique serait bien inspirée de jeter un œil attentif sur l’évolution des coûts de l’électricité. L’objectif de 45 TWh d’électricité renouvelable pourrait s’avérer beaucoup trop élevé si les coûts des capacités de réserve devaient déraper. Il faudra alors procéder sans tarder à des adaptations de l’objectif.
  • Ouverture technologique : le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables est important pour la sĂ©curitĂ© de l’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©. Cependant, le fait de se focaliser sur le « renouvelable » est trop restrictif. La production d’électricitĂ© doit avant tout ĂŞtre neutre au niveau climatique. Il est ainsi possible de prendre en considĂ©ration d’autres options dans le contexte du futur mix Ă©lectrique. Il s'agit notamment de l'Ă©nergie nuclĂ©aire et des technologies de captage et de stockage du CO2. L’ouverture technologique est donc indispensable.

Tous ces aspects montrent clairement que l’acte modificateur unique n’est qu’une première étape. Dans l’intérêt d’un approvisionnement en électricité sûr et économiquement supportable pour la population et l’industrie, d’autres doivent impérativement suivre.

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Dernière mise à jour: 29.09.2023