Consultation relative à la modification des bases légales liées au développement de l‘armée (mise en œuvre du rapport sur l‘armée 2010)

Situation initiale La politique de sécurité suisse confère à notre industrie la responsabilité d’assurer la compétence de technologies indispensables pour la sécurité et d’en développer des nouvelles. Cette industrie est engagée tant dans le domaine civil que militaire. Des systèmes importants du point de vue de la sécurité sont technologiquement très complexes et nécessitent des investissements élevés. Par conséquent, nos entreprises ont besoin d’une sécurité élevée en matière de planification. Une politique d’achat stable pouvant compter sur des conditions-cadres correspondantes est une des conditions de cette sécurité en matière de planification. Le parlement a approuvé le financement nécessaire et le développement actuel de l’armée a été relancé par le rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 et par le rapport sur l’armée du 1e octobre 2010. Participation au conseil consultatif rapport sur l’armée Swissmem est consciente de sa responsabilité et est membre actif du conseil consultatif depuis le début des discussions concernant le rapport sur l’armée 2010. Lors des réunions de ce conseil, nous avons fait part de notre consentement pour les nouveaux thèmes comme par exemple l'amélioration considérable de la formation des cadres et le gain d'importance notable des cadres de milice, le raccourcissement des cours de répétition, la réintroduction du système de préparation, l’ancrage plus régional grâce aux régions territoriales et leurs nouveaux rôles directeurs ainsi que le partage encore plus sévère de la formation et de l’exercice. Tout en sachant que cette liste en rapport avec notre consentement général ne soit pas définitive, il nous tient à cœur de communiquer également nos positions différentes. Nous nous sommes permis à cet effet d’énumérer quelques points pour lesquels il existe, à notre avis, un besoin d’action urgent ou une adaptation de la loi militaire ou du rapport sur la mise en œuvre du DEVA : Sécurité en matière de planification Sachant que le développement de systèmes militaires implique un investissement technologique et financier élevé, l'industrie (de sécurité) suisse créatrice de valeur a besoin d'une meilleure sécurité en matière de planification. Le projet « Base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse (BTIS) » lancé par armasuisse ne peut être réalisé que si les développements et investissements sont prévisibles pour les entreprises suisses et que la probabilité d'une décision positive en matière d'acquisition est élevée. Nous proposons par conséquent d'introduire l'article « Sécurité en matière de planification » dans la loi militaire. Une possibilité serait de le résumer dans un article «Bases industrielles suisses  », mettant en évidence l'importance des qualités clés de l'industrie suisse dans le secteur aéronautique, technique de défense et de sécurité pour la sécurité et l'économie du pays. Un nouveau rapport sur la politique de sécurité 2014 n’est pas indispensable Nous recommandons vivement de ne pas suivre l'intention du Conseil fédéral qui vise à demander l'élaboration d'un nouveau rapport sur la politique de sécurité dans le but d'en déduire les démarches à prendre à partir de fin 2014 en vue du développement de l'armée après 2020. Les mesures actuelles en vue du développement de l'armée sont à appliquer dès maintenant. En refusant l'élaboration d'un nouveau rapport sur la politique de sécurité, nous évitons que la force d'expression et la stabilité des mesures actuelles soient affectées. Montée en puissance, assurance des capacités matérielles et d'organisation Avec la structure de l'armée XXI et l'étape de développement 08/11, la notion « montée en puissance » a fait son apparition dans le vocabulaire de la planification de l'armée. Swissmem s'est fortement intéressée à ce sujet, sachant qu'une base industrielle réelle et performante joue un rôle déterminant dans l'assurance des besoins matériaux. Le fait que cette notion soit complètement exclue des discussions liées au développement de l'armée (DEVA) a déjà été évoqué lors des séances du conseil consultatif. Il est à notre avis donc indispensable de reprendre cette notion et de tenir compte ou d'assurer la base industrielle indispensable. Pour cela, les entreprises suisses ont inscrit leur portefeuille dans la « Base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse (BTIS) ». Mise hors service de matériel de guerre Nous partageons l'avis que la mise hors service de matériel de guerre pour des raisons économiques soit nécessaire. Nous vous recommandons par conséquent d'ajouter un article supplémentaire à la loi militaire, stipulant clairement que la mise hors service de matériel de guerre n'est possible que lorsque le processus de remplacement du système à remplacer est en cours et que la mise en service du nouveau système est prévisible (y compris formation et logistique). Ressources financières insuffisantes pour le plan général au-delà de 2020 En raison de la politique de rigueur de l'armée, il manque actuellement environ 2,5 milliards de francs pour la substitution de systèmes militaires qui devraient être remplacés après 2020. A cet égard nous sommes aussi de l'avis qu'un transfert des dépenses (diminution des coûts d'exploitation en faveur d'investissements) doive avoir lieu. Nous exigeons par conséquent de maintenir l'augmentation à 40% des investissements stipulée dans le rapport sur l'armée 2010 et de l'ancrer dans la loi sur l'armée. Financement Les chambres fédérales ont décidé le 29 septembre 2011 de hausser de 300 millions de francs le plafond des investissements proposé par le Conseil fédéral et de le fixer à 5 milliards de francs. Nous soutenons la décision des chambres étant donné qu'il est ainsi possible d'augmenter en priorité le taux d'investissement expressément indispensable. En nous tenant au principe que « il est hors question que les finances constituent l'élément décisif de la politique de sécurité », nous approuvons les arguments avancés dans les chapitres 9, 9.1, 9.2 et 9.3 du « Rapport explicatif concernant la modification des bases légales liées au développement de l'armée du 26 juin 2013 » en faveur de la fixation du plafond des dépenses à 5 milliards de francs. Conclusions Nous sommes conscients qu'il existe des dépendances mutuelles entre une politique d'acquisition autonome, une politique d'armement adéquate et une politique d'acquisition consciente des responsabilités. Tant la politique que la société doivent avoir une conception claire de la politique de sécurité suisse. Le rapport sur la politique de sécurité existant, qu'il suffit désormais de suivre, constitue une base correspondante. C'est la raison pour laquelle Swissmem va continuer en tant que membre du conseil consultatif à s'engager activement en faveur de ces cohérences. Pour toutes questions, Monsieur Benno Winkler, chef de secteur Groupes (<link b.winkler@swissmem.ch>b.winkler@swissmem.ch</link>) se tient volontiers à votre disposition.