Dans le journal officiel de l'Union européenne, la commission a dernièrement entrepris des changements au niveau des conséquences juridiques sur trois normes EN. Sont notamment concernées les trois normes EN suivantes :
- EN 474-1:2006+A4:2013 « Engins de terrassement »
- EN 13525:2005+A2:2009 « Déchiqueteuses »
- EN 1870-17:2012 «Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à scies circulaires — Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage »
Contexte La construction selon les normes européennes harmonisées (normes EN) publiées dans le Bulletin officiel en tant que directive machines 2006/42/CE entraîne, dans le domaine d’application de la norme correspondante, la présomption de conformité avec les exigences fondamentales de sécurité et d’hygiène de la directive. Si dans le cadre de leur activité de surveillance du marché les autorités nationales (p.ex. lors d'accumulation d'accidents similaires) ou la commission de l'UE concluent que la norme EN ne correspond pas entièrement aux exigences de sécurité et de santé fondamentales de la directive machines (annexe I), le sujet fera l'objet d'une enquête dans le cadre d'une procédure définie. Le comité en charge établit un rapport à l'adresse de la commission de l'UE qui dispose de plusieurs options d'action. Si le déficit d'une norme déjà publiée se confirme, elle a la possibilité de la maintenir avec quelques restrictions ou tout simplement de la biffer. Pour les normes citées en ouverture, cette procédure est désormais terminée avec le résultat que les deux premières sont maintenues avec certaines restrictions. La troisième norme a été biffée. Recommandation Si vous fabriquez ou assemblez les produits cités conformément aux normes mentionnées, nous recommandons de considérer la possibilité de les adapter. Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Urs Meier (<link u.meier@swissmem.ch>u.meier@swissmem.ch</link>; 044 384 48 10).