Dans son journal officiel du 29 février 2012, la commission de l’UE a publié la dernière liste des normes harmonisées qui, en fonction de la directive machines et de la directive sur les basses tensions, déclenchent la présomption de conformité. Vous trouverez la liste en question sous les liens suivants:
<link eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do _blank external-link-new-window>Directive machines </link>
<link eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do _blank external-link-new-window>Directive sur les basses tensions </link>
Les activités de construction effectuées conformément aux normes européennes harmonisées, publiées dans le journal officiel sous la directive, déclenchent, au niveau du secteur d’application de la norme correspondante, la présomption de conformité avec les exigences de sécurité et de santé fondamentales de la directive. Cela signifie que l’autorité préposée à la surveillance du marché doit prouver que ceci n’est pas le cas.
Le fabricant de machines est libre de choisir le moyen pour assurer la sécurité de ses produits. Dans ce cas, le fabricant est obligé de garantir la sécurité.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations Ă Monsieur Urs Meier (<link u.meier@swissmem.ch>u.meier@swissmem.ch</link>; 044 384 48 10).