Actuellement, les chercheurs suisses peuvent participer au programme-cadre de l'Union européenne (UE) pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, mais ils ne reçoivent aucune aide financière de la part de l'UE. Au vu du résultat de la votation du 9 février 2014 sur l'initiative contre l'immigration de masse, la Commission européenne a en effet suspendu les négociations sur l'association de la Suisse au «paquet Horizon 2020» et a décidé de traiter notre pays comme un pays tiers. En raison des incertitudes entourant le statut de la Suisse dans le programme Horizon 2020, de nombreux chercheurs suisses sont exclus des consortiums de projets. Les chercheurs suisses ne bénéficient pas non plus du soutien financier d'autres initiatives et programmes européens cofinancés par la Commission européenne via Horizon 2020. Cela concerne en particulier le programme d'encouragement intergouvernemental COST et diverses initiatives, auxquels il aurait été possible de participer dans le cadre de la mise en place du programme-cadre, conformément aux art. 185 et 187 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). L'arrêté fédéral du 10 septembre 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 prévoit déjà qu'en cas de report de l'association, la Confédération peut financer directement les participants suisses aux projets. Le Conseil fédéral a donc arrêté pour l'année 2014 les mesures transitoires suivantes concernant le «paquet Horizon 2020»:
- Le financement fédéral direct des chercheurs en Suisse qui participent à des projets de coopération d'Horizon 2020 mais qui, faute d'association de la Suisse, ne reçoivent plus d'aide financière de la part de Bruxelles: le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) va développer et gérer ce financement «projet par projet» par analogie avec la situation qui prévalait avant 2004. Ce financement ira aux chercheurs travaillant dans les instituts de recherche publics, les organisations et les entreprises domiciliées en Suisse pour tous les projets de coopération du «paquet Horizon 2020», y compris les projets ERA-NET et ceux de l'«European Institute of Innovation & Technology (EIT)». Les coûts de direction et de coordination des projets de coopération seront également inclus dans le financement.
- Le financement fédéral des contributions dont les chercheurs suisses auraient pu bénéficier par leur participation à d'autres initiatives et programmes de recherche dans le cas d'une association à Horizon 2020: ce financement englobe en particulier les montants alloués par l'UE au programme COST et à diverses initiatives, telles que le programme «Ambient Assisted Living» (AAD), le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) ou encore le programme européen de recherche en métrologie (EMRP), conformément aux art.185 et 187 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). En collaboration avec les organes responsables de ces programmes et initiatives, le SEFRI examinera la meilleure procédure à adopter pour faciliter le bon déroulement des opérations.
- Compensation par la Confédération des financements qui ont échappé aux chercheurs suisses lors des appels à propositions pour les projets individuels «Horizon 2020» du Conseil européen de la recherche (ERC): dans le supplément au budget 2014, le Conseil fédéral propose au Parlement un transfert de crédit en faveur des «Temporary Backup Schemes» du Fonds national suisse (FNS).
Le but de ces mesures est de créer pour les chercheurs suisses, dans le cadre du statut de pays tiers, des conditions se rapprochant le plus possible de celles d'une pleine association. A l'automne 2014, le SEFRI mettra en ligne sur son site Internet les formulaires de demande pour le financement «projet par projet». Les bases légales nécessaires sont actuellement élaborées dans le cadre d'une ordonnance; les critères d'attribution du financement s'alignent autant que possible sur ceux d'Horizon 2020 et des autres programmes de recherche et d'innovation. Ces mesures s'appliquent aux appels à propositions Horizon 2020 pour l'année 2014 où les chercheurs suisses n'ont pas pu bénéficier d'un financement de la Commission européenne. L'objectif du Conseil fédéral reste de parvenir rapidement à la pleine association de la Suisse à Horizon 2020, dans la mesure du possible cette année encore.