Les secteurs professionnels de la normalisation suisse (notamment Swissmem) et l'Association Suisse de Normalisation (SNV) ont publié un aide-mémoire consacré au thème « Normalisation et droit - le statut juridique des normes ». L'aide-mémoire explique des rôles possibles des normes dans la législation et les contrats ainsi que leur caractère juridique contraignant. Il y est aussi brièvement question de la responsabilité du fait des produits. <link file:11661 _blank download>Lien vers l'aide-mémoire allemand</link> <link file:11714 _blank download>Lien vers l'aide-mémoire français</link> <link file:11715 _blank download>Lien vers l'aide-mémoire italien</link> Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à ce sujet ou en cas de problèmes à Monsieur Urs Meier (<link u.meier@swissmem.ch>u.meier@swissmem.ch</link>;+41 44 384 48 10).