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Position sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI)

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Interlocuteur  Noé Blancpain Noé Blancpain
Chef Communication et Public Affairs
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Dans le cadre de la procédure de consultation sur la LACI, Swissmem prend position comme suivant: Swissmem s’oppose avec véhémence contre le prélèvement d’un pourcent de contribution (appelé pourcent de solidarité) sur les salaires dépassant le plafond salarial de CHF 315'000.Le raccourcissement de la période de désendettement ne peut pas être atteint uniquement en prélevant des contributions salariales supplémentaires chez les employeurs et les travailleurs, mais aussi en réduisant les prestations.

I. Situation initiale Dans le message sur la rĂ©vision partielle de la LACI il est question de prĂ©lever un pourcent de solidaritĂ© sur les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration non assurĂ©s supĂ©rieurs Ă  CHF 315'000.- afin de pouvoir assainir plus rapidement l’assurance-chĂ´mage. II. ConsidĂ©rations de Swissmem Nous considĂ©rons comme une mauvaise solution l’intention d’accĂ©lĂ©rer le dĂ©sendettement de l’assurance-chĂ´mage en augmentant les cotisations. Swissmem souligne cependant qu’il n’est pas dans son intention de protĂ©ger les salaires Ă©levĂ©s, mais que nous sommes de l’avis que pour assainir les assurances sociales, des corrections doivent Ă©galement ĂŞtre entreprises du cĂ´tĂ© des prestations (p.ex. diminuer la durĂ©e des indemnitĂ©s journalières pour les chĂ´meurs âgĂ©s de moins de 25 ans sans obligations d’entretien de 200 Ă  130 jours).  Lors de la rĂ©vision de la LACI en 2010 dĂ©jĂ , une augmentation maximale des cotisations n’a Ă©tĂ© approuvĂ©e qu’à condition qu’aucune cotisation supplĂ©mentaire ne soit perçue sur les salaires. De plus, la mesure proposĂ©e conduit Ă  l’effondrement du principe de l’assurance Ă©tant donnĂ© qu’il n’existerait plus de symĂ©trie entre le salaire soumis aux cotisations et le salaire assurĂ©. Veuillez vous adresser pour de plus amples informations Ă  Monsieur Andrea Mischa TrĂĽssel, chef de secteur Politique patronale (044 384 41 11; <link a.truessel@swissmem.ch>a.truessel@swissmem.ch</link>).

Dernière mise à jour: 05.02.2013