Conditions générales pour prestations de services de Swissmem «Service Plus»
(Édition 2024)

Les présentes conditions générales (CG) régissent la conclusion et le contenu des contrats concernant les prestations de services (notamment dans les domaines du conseil, des séminaires, des webinaires, des ateliers et des formations). En effectuant sa demande ou en acceptant l’offre, le mandant accepte les présentes CG.

La prestation de services est fournie sur la base d’une offre. L’offre est contraignante pour la période indiquée dans cette dernière. Sans autres indications, un délai de trois mois est en vigueur à compter de la date de la soumission de l’offre. Les parties concluent un contrat écrit ou verbal. Dans les deux cas, les présentes conditions générales s'appliquent.

Swissmem s’engage à fournir les prestations de services stipulées dans le contrat avec la diligence requise. Swissmem informe le client sur la progression des travaux et lui signale toute circonstance susceptible de compromettre ou d’entraver le respect du contrat.

Swissmem n’affecte à ses projets que du personnel soigneusement sélectionné et bien formé. Swissmem sélectionne les collaborateurs adéquats pour les différentes prestations de services. Swissmem a le droit de remplacer à tout moment les collaborateurs affectés.

Swissmem a le droit de recourir, à tout moment et à sa propre appréciation, au soutien de tiers pour fournir ses prestations de services. Swissmem s’engage à respecter le contrat.

Swissmem fournit les prestations de services sur la base de la charge de travail ou à un prix fixe stipulés dans le contrat. Les frais de voyage, de repas, d’hébergement, etc. sont facturés séparément en fonction des dépenses effectives.
En cas d’une indemnisation en fonction de la charge de travail, Swissmem établit un décompte du temps investi pour l’activité en question. La facturation est arrondie au quart d’heure près.
Swissmem établit des factures mensuelles. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément sur la facture. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture.
Swissmem a le droit d’exiger à tout moment un acompte et de ne commencer son engagement qu’après avoir reçu le paiement et dans la mesure de ce dernier.

Swissmem garantit une exécution consciencieuse des prestations de services et assume la responsabilité pour les dommages occasionnés par mégarde, par négligence ou intentionnellement. Swissmem ne répond du comportement des collaborateurs et des auxiliaires qu’en cas de dommages causés intentionnellement. Swissmem décline toute autre responsabilité fondée sur quelque motif juridique que ce soit.

Swissmem préserve tous les droits sur les résultats des prestations de services, à savoir les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle (en particulier les droits d’auteur et autres droits de propriété immatérielle et industrielle, indépendamment de leur caractère enregistrable), les droits sur le savoir-faire et le droit d’enregistrer, de modifier et de transférer les droits de propriété.
Swissmem préserve les droits et le savoir-faire en vigueur déjà avant la conclusion du contrat.

Les parties traitent en toute confidentialité tous les faits et informations qui ne sont ni évidents, ni généralement accessibles, ni déjà connus des parties et qui, en raison de leur nature et par le principe de loyauté et de licéité, sont soumis à l’obligation de garder le secret. En cas de doute, les faits et informations doivent être traités de manière confidentielle. L’obligation de garder le secret subsiste même au terme de la relation contractuelle. Les parties sont dispensées de la confidentialité si une décision judiciaire exige la divulgation de ce genre d’informations et pour faire valoir des revendications en cours.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat contre toute divulgation non autorisée à des tiers.

Les conditions d’annulation et de résiliation stipulées dans l’offre des prestations de services proposées sont applicables.
En accord avec Swissmem, le mandant a la possibilité de déléguer d’autres participants au séminaire que celles annoncées à l’origine.
Sans autres indications dans le contrat, l’offre peut être résiliée par chaque partie par écrit et à tout moment. Si le contrat est résilié avant que les prestations de services n’aient été entièrement fournies, le client est tenu de payer à Swissmem les prestations de services fournies jusqu’à ce moment-là.

Toutes modifications et tous compléments au contrat ainsi que son annulation requièrent la forme écrite. En cas d’opposition entre les dispositions, l’ordre suivant s’applique : document contractuel, offre, conditions générales. La validité du contrat n’est pas remise en question si certaines dispositions du contrat s’avèrent invalides. La disposition en question est remplacée par une disposition aussi équivalente que possible sur le plan économique. Cela s’applique également en cas de lacunes du contrat.

La relation contractuelle est soumise exclusivement au droit suisse. Le for est à Zurich.