Dans son journal officiel du 24 août 2012, la Commission de l’UE a publié la nouvelle liste des normes harmonisées déclenchant la présomption de conformité au niveau de la directive machines. <link eur-lex.europa.eu/JOHtml.do _blank external-link-new-window>Lien vers la liste des normes harmonisées</link>
Les activités de construction effectuées conformément aux normes européennes harmonisées, publiées dans le journal officiel sous la directive machines 2006/42/CE, déclenchent, au niveau du secteur d’application de la norme correspondante, la présomption de conformité avec les exigences de sécurité et de santé fondamentales de la directive. Cela signifie que l’autorité préposée à la surveillance du marché doit prouver que ceci n’est pas le cas. Cependant, personne n’est obligé à effectuer les travaux de construction conformément aux normes. Le fabricant de machines est libre de choisir le moyen pour assurer la sécurité de ses produits. Dans ce cas, le fabricant est obligé à garantir la sécurité.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations Ă Monsieur Urs Meier (<link u.meier@swissmem.ch>u.meier@swissmem.ch</link>; 044 384 48 10).