Le 31 décembre 2020 a pris fin la libre-circulation des personnes entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, de même qu’avec la Suisse. La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu à fin 2020 différents accords qui doivent régler à l’avenir le séjour et l’entrée dans ces deux pays. En ce qui concerne l’entrée en Suisse, en particulier dans le but d’y exercer une activité lucrative, les ressortissants du Royaume-Uni sont considérés depuis le 1^er janvier 2021 comme des ressortissants dits d’États tiers. L’entrée dans le Royaume-Uni est réglée depuis le 1^er janvier 2021 par un système d’immigration dit basé sur des points (points-based immigration system). Ce système à points est également valable pour l’admission de main-d’œuvre suisse dans le Royaume-Uni.

Le système basé sur des points est aménagé en sorte de permettre à une main-d’œuvre très qualifiée, à des travailleurs spécialisés, à des étudiants et à une série d’autres travailleurs hautement spécialisés l’entrée dans le Royaume-Uni. Vous trouverez les conditions à remplir concrètement et les fonctions de ce système d’immigration basé sur des points sous ce lien :
www.gov.uk/government/publications/uk-points-based-immigration-system-further-details-statement/uk-points-based-immigration-system-further-details-statement
www.gov.uk/guidance/new-immigration-system-what-you-need-to-know

Vous trouverez ci-dessous quelques remarques sur l’entrée dans le Royaume-Uni concernant le « Intra Company Transfer » et le « détachement de collaborateurs dans le cadre de prestations de service ».

Intra Company Transfer

Le Royaume-Uni aimerait aussi à l’avenir permettre le « Intra Company Transfer » d’entreprises actives internationalement et a précisé dans ses explications sur les dispositions du « Intra Company Transfer » que celui-ci doit permettre le déplacement à l’intérieur d’une entreprise de main-d’œuvre et de stagiaires avec diplômes d’une haute école, ainsi que le transfert provisoire de collaborateurs importants, de sorte que les entreprises multinationales puissent déplacer leurs collaborateurs entre leurs sociétés-filles. Une des conditions est que ces derniers exercent une activité qualifiée selon RQF6 (Bachelor Degree). Il n’est pas fixé des exigences quant à la langue anglaise, mais il est demandé que le travailleur ait été employé pendant une période minimum (avant le déplacement) par l’entreprise qui l’envoie (12 mois dans le cas de déplacements à l’intérieur d’une entreprise ou trois mois dans le cas de « Trainees » à l’intérieur d’une entreprise).

Vous trouverez d’autres informations sur le Intra Company Transfer et en particulier sur les conditions sous le lien suivant : (cf. notamment les notes marginales 105 à 109) :
www.gov.uk/government/publications/uk-points-based-immigration-system-further-details-statement/uk-points-based-immigration-system-further-details-statement

Détachement

À fin 2020, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé l’Accord sur la mobilité de prestataires de services (SMA). Cet accord règle l’accès réciproque et le séjour limité de prestataires de services. Le Royaume-Uni s’oblige, dans quelque 30 secteurs de services, à accorder l’accès au marché aux prestataires de services suisses. L’accord garantit aux entreprises certains allégements pour l’accès. Il n’y a ainsi pour les prestataires de services suisses pas d’examen quant au besoin, et il ne doit pas être apporté la preuve de la connaissance de la langue anglaise. En fonction de l’accord actuel, l’accès au marché est encore limité pour la main-d’œuvre suisse dans la mesure où ne sont admises que des personnes avec des qualifications à un niveau universitaire ou semblable. La liste des secteurs de prestations de services, y compris les limitations et les conditions, se trouve aux art. 9 ss de l’annexe 2 du SMA : (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64471.pdf)

Dispositions sur l’entrée dans le Royaume-Uni

L’entrée dans le Royaume-Uni dans le but d’y exercer une activité lucrative exige différents visas. Mentionnons par exemple ici le « Temporary Worker – International Agreement Visa (Tier 5) » ou le « Standard Visitor Visa ». Certaines activités économiques jusqu’à 6 mois sont cependant aussi exclues de l’obligation d’un visa :

Pour l’accès en tant que « Contractual Service Supplier » (service contractuel des fournisseurs) ou « Independent Professional » (indépendant) sous le SMA est exigible un « Temporary Worker – International Agreement Visa (Tier 5) ». Des informations détaillées concernant le processus et les conditions se trouvent sous le lien suivant :
www.gov.uk/international-agreement-worker-visa

Pour certaines affaires suffit cependant un « Standard Visitor Visa ». Vous trouverez sous le lien suivant d’autres indications sur la demande d’un tel visa et sur les activités couvertes par ce visa :
https://www.gov.uk/standard-visitor-visa

Certaines activités d’affaires sont entièrement exclues de l’obligation de visa. Vous apprendrez sous le lien suivant quelles sont les activités concernées et comment vous pouvez le cas échéant demander un visa :
www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-appendix-visitor-permitted-activities

Si vous aimeriez savoir d’une manière générale quel genre de visa d’entrée est nécessaire pour quel but, nous vous recommandons le site suivant : sur www.gov.uk il y a à disposition le Tool « Check if you need a Visa ». www.gov.uk/check-uk-visa

Vous trouverez d’autres informations ici :
www.gov.uk/guidance/the-uks-points-based-immigration-system-information-for-eu-citizens.fr
www.gov.uk/guidance/new-immigration-system-what-you-need-to-know
ou sur notre page d’accueil :
www.swissmem.ch/fr/themes/politique-economique/brexit.html

Pour d’autres questions Claudio Haufgartner (c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch), chef de secteur Division Politique patronale, se tient à disposition des entreprises membres de Swissmem.