Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE depuis le 1er janvier 2021. Nous avons déjà signalé cet accord qui doit garantir la mobilité des prestataires de services entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord limité garantit aux prestataires suisses, après la fin de l’accord de libre-échange (ALE), l’accès facilité au marché du Royaume-Uni.

Outre une ouverture du marché vis-à-vis de la Suisse par des obligations d’accès au marché dans plus de 30 secteurs de prestations, la Grande-Bretagne accorde aux prestataires de services suisses quelques autres conditions préférentielles. Ci-dessous un résumé des règles et des conditions préférentielles importantes de l’accord :

• Garantie de l’accès au marché réciproque et facilité et du séjour limité de prestataires de services, comme des conseillers d’entreprises, des experts IT ou des ingénieurs.
• Pas d’examen de besoin économique pour l’accès en Grande-Bretagne aux secteurs énumérés dans l’accord (le Royaume-Uni renonce au « Economic Needs Test », (ENT).
• Pas de preuve de la connaissance de l’anglais.
• La durée de séjour pour les prestataires de services contractuels est limitée à 12 mois au maximum dans un intervalle de 24 mois ou, si c’est plus court, à la durée du contrat.
• Les prestataires de services (par « contractual service supplier » on entend une personne physique employée par une entreprise ayant son siège en Suisse ou un indépendant avec siège en Suisse) doivent :
  
  a) être employés depuis au moins une année par l’entreprise qui l’envoie o avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité correspondant ainsi qu’un diplôme d’une haute école ou une qualification équivalente et la qualification professionnelle exigée.
  b) De plus, le prestataire de services détaché en Grande-Bretagne ne doit recevoir aucune autre indemnisation que la rémunération de l’entreprise qui l’envoie.
  c) L’accès n’est accordé que pour la prestation mentionnée dans le contrat.
  d) Il ne doit pas y avoir plus de personnes dans le contrat de services que celles nécessaires pour l’accomplissement du contrat.
  e) L’accès au marché britannique n’est pas seulement valable pour des citoyens suisses, mais aussi pour des personnes ayant un domicile permanent en Suisse.

Comme mentionné ci-dessus, sont considérés comme prestataires d’une prestation contractuelle des personnes employées par une personne morale en Suisse ou étant indépendantes et ayant conclu en Grande-Bretagne un contrat sur la fourniture de prestations de services pour un consommateur final (privé ou professionnel). Dans l’annexe 2 chiffre 9 de l’accord sont énumérés les secteurs pour la fourniture de prestations contractuelles de services de la Suisse, et au chiffre 15 se trouvent les conditions à remplir et les limitations ; voir à ce sujet le lien suivant : https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/947456/uk-swiss-agreement-services-mobility.pdf

Dans le cadre de l’exécution de prestations de services, les exigences fixées légalement et par règlement concernant les assurances sociales et les conditions de travail, y compris les dispositions légales relatives aux salaires minimaux et/ou aux conventions collectives de travail (par exemple salaire, temps de travail) continuent d’être applicables.

La Grande-Bretagne a introduit depuis le 1er janvier 2021 un nouveau système d’immigration et ne fait plus de distinction entre l’UE, l’EEE, la Suisse et les États tiers. Avec ce nouveau système d’immigration sont également applicables de nouvelles dispositions sur les visas. Nous vous avons informés à ce sujet dans la Newsletter de janvier 2021. La main d’œuvre suisse peut par exemple, en s’appuyant sur le Tier 5 International Agreement Visum (https://www.gov.uk/international-agreement-worker-visa), exécuter des mandats en Grande-Bretagne dans des secteurs-clés qualifiés selon cet accord.

Pour toute question Claudio Haufgartner, chef de secteur Division Politique patronale (c.haufgartnernoSpam@swissmem.ch), se tient à la disposition des entreprises membres de Swissmem.