Après la votation sur la 13e rente AVS (1er pilier) au printemps dernier, celle du 22 septembre sur la LPP concerne le 2e pilier, à savoir la caisse de pension. Pour rester fiable à l'avenir, le 2e pilier doit être stabilisé.
La promesse de rente tient toujours
Dans la LPP, on épargne pour soi-même et pour sa propre rente : c’est donc son propre revenu qui est déterminant pour fixer le montant de la rente que l’on pourra toucher de la caisse de pension. La cotisation versée par une personne est (au moins) doublée par l’employeur, comme stipulé par la loi. On touche donc de toute façon davantage que ce que l’on a soi-même versé.
Mais la caisse de pension ne peut pas revenir sur la promesse qu’elle a faite un jour concernant le montant de la rente au prétexte qu’elle n’a plus d’argent ou que l’espérance de vie augmente. C’est pourquoi toutes les rentes existantes ne sont pas concernées par la réforme ! On n’enlève rien à personne.
Par bonheur, l’espérance de vie continue d’augmenter
Par le passé, néanmoins, les promesses de rente se sont révélées régulièrement trop élevées, notamment en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Depuis l’introduction du régime obligatoire de la LPP en 1985, les années moyennes d’espérance de vie ont crû de huit ans pour les hommes et de cinq ans pour les femmes. Et aucun signe n’indique que cette augmentation de l’espérance de vie va s’arrêter en si bon chemin. Les caisses de pension se sont régulièrement retrouvées en situation difficile pour cette raison : si, en 2013, elles versaient quelque 20 milliards de francs par an, ce chiffre atteignait déjà plus de 25 milliards en 2022. Et cette tendance va se poursuivre dans les années à venir. Résultat : au lieu de cotiser « seulement pour elle-même », la génération active a déjà dû payer en plus pour la génération retraitée. Et les nouvelles rentes ont baissé.
Une baisse Ă©quitable du taux de conversion
Avec la baisse du taux de conversion* de 6,8% à 6%, ce phénomène est corrigé afin de rétablir l’équité dans la prévoyance professionnelle. Et surtout : afin que le 2e pilier continue de fonctionner de manière stable et que les personnes qui prendront leur retraite dans les années à venir puissent elles aussi se fier à la promesse de rente.
Toutefois, la baisse du taux de conversion concerne seulement, avec la réforme de la LPP, la partie dite obligatoire du salaire assuré dans la caisse de pension. Or, 70% des assurés actifs gagnent davantage et sont par conséquent assurés dans le régime dit surobligatoire. Ils ne sont pas concernés par la baisse du taux de conversion, tout comme tous les nouveaux bénéficiaires de rente qui retirent le capital CP et renoncent à une rente à vie. C’est pourquoi, au final, 85% des femmes et des hommes travaillant actuellement, indépendamment de leur âge, ne sont pas concernés par la baisse du taux de conversion.
Supplément de rente de 11 milliards de francs
La réforme parvient donc à organiser la correction adaptée aux différentes générations dans la LPP de telle sorte qu’elle n’ait pratiquement pas de répercussions négatives. En effet, un élément vient s’ajouter : 50% de toutes les personnes âgées aujourd’hui de 50 à 65 ans reçoivent, grâce à la réforme, un supplément mensuel de rente dès qu’elles prennent leur retraite. Et ce, afin de compenser une éventuelle diminution de rente qui serait due à la baisse du taux de conversion. C’est pourquoi le Parlement s’est décidé en faveur du supplément de rente. Le supplément de rente pour les personnes âgées de 50 à 65 ans aujourd’hui correspond à env. 11 milliards de francs et peut atteindre, selon la fortune de la caisse de pension, 2400 francs par an. Il profite à toutes celles et à tous ceux dont la fortune CP est inférieure à 441 000 francs à l’âge de 65 ans.
La politique veut convaincre les plus de 50 ans
Trop généreux ou pas ? Ce point a fait l’objet d’une controverse houleuse au Parlement. Mais les hommes et femmes politiques avaient conscience d’une chose : pour remporter la votation sur la réforme de la LPP, celle-ci doit impérativement être soutenue par la génération des plus de 50 ans ; c’est le seul moyen pour garantir la prévoyance vieillesse de chacun et chacune d’entre nous. Et aussi celle de nos enfants et petits-enfants.
Informations détaillées sur : www.cest-clair-lpp.ch
*Le taux de conversion détermine combien la caisse de pension verse au titre de la rente annuelle, en pourcentage de la fortune de la caisse de pension de la personne concernée. Si l’on décide de toucher sa fortune CP non sous forme de rente, mais sous la forme d’un capital, le taux de conversion ne nous concerne pas.