Le contrat-type est destiné aux situations pour lesquelles deux parties conviennent qu’une partie effectuera des travaux de développement et que l’autre les paiera. La partie mandatée doit limiter son activité à la réalisation de travaux de développement pour des tiers et ne doit pas avoir l’intention d’exploiter les résultats de son travail, sauf pour la réalisation d’autres travaux de recherche et de développement. Le contrat-type tient compte des exigences du règlement européen 2023/1066 relatif aux activités de recherche et de développement.
Le contrat-type doit être utilisé exclusivement pour les travaux de développement rémunérés. Il ne convient pas lorsque les deux parties contribuent aux travaux de développement.
Parmi les différents thèmes abordés dans le contrat-type figure le choix entre l’obligation, pour la partie responsable du développement, de garantir un certain résultat dans un certain délai ou l’option de simplement faire de son mieux pour présenter un tel résultat. En outre, les parties peuvent choisir de convenir de l’exécution des travaux de développement pour un montant forfaitaire ou sur la base du temps et des coûts. En outre, l’utilisation d’informations qui étaient déjà disponibles chez l’une des parties avant la conclusion du contrat ainsi que les droits sur les résultats des travaux de développement sont réglés. La mesure dans laquelle la partie chargée du développement est autorisée à effectuer des travaux de développement pour des tiers et les conséquences de la résiliation du contrat pour cause de non-exécution par l’une des parties sont également clarifiées.
Pour l’instant, le contrat n’est disponible qu’en anglais. Il coûte CHF 150.- (pour les membres : CHF 75.-). Des versions dans d’autres langues devraient suivre. Le contrat-type peut être commandé par e-mail auprès de notre bureau postal postbueronoSpam@swissmem.ch. Après la commande, vous recevrez un lien vous permettant de télécharger le fichier.
Urs Meier se tient à votre entière disposition pour tout renseignement (u.meiernoSpam@swissmem.ch).