Conformément au nouvel article14f de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraineentré en vigueur le 20 mars 2024, les exportateurs doivent, lors de la vente, de la livraison, de l’exportation, du transport et du transit de biens visés aux annexes 3 et 19 et de biens hautement prioritaires visés à l’annexe 31 à destination d’un État tiers en dehors de l’EEE ou d’un partenaire, interdire contractuellement à leur contrepartie la réexportation de ces biens vers la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie. En outre, des mesures correctives appropriées doivent être prévues contractuellement en cas d’infraction et les exportateurs doivent immédiatement signaler les infractions au SECO.
Les annexes 3 et 9 sont intégrées et mentionnées dans l’ordonnance. Mesures en lien avec la situation en Ukraine (admin.ch). L’annexe 31 peut être téléchargée ici.
L’obligation contractuelle en vue d’empêcher la réexportation est entrée en vigueur il y a quelques jours. Elle ne s’applique pas aux opérations qui ont été convenues contractuellement avant le 1er février 2024 et qui sont exécutées jusqu’au 20 décembre 2024.
Le SECO a publié au point 2.5 de son aide à l’interprétation des mesures de sanction une formulation possible de la clause contractuelle en allemand, français et anglais. Cette même formulation est également reprise dans les FAQ de l’UE sur EU-Consolidated FAQs 833/2014. Nous vous recommandons de vous baser sur ces formulations.
Pour toutes questions, les entreprises membres peuvent s’adresser à notre avocate Doris Anthenien (d.anthenien@swissmem.ch), cheffe du secteur Droit.