Les accords verticaux entre entreprises non concurrentes restent exemptés, à condition que les entreprises détiennent des parts ne dépassant pas 30% (individuellement) sur le marché en cause et que la convention ne contienne pas de restrictions caractérisées. De légères modifications ont été apportées dans ce domaine, qui tendent à assouplir les règles.
De plus, le RGEC a été complété par des règles relatives à la distribution en ligne et aux exploitants de plateformes. Les entreprises tech sont moins concernées par les compléments pour les plateformes. En revanche, il est possible qu’un fabricant propose ses produits à la fois à des distributeurs agréés et à des clients finaux dans le cadre d’une distribution directe via sa boutique en ligne (appelée double distribution). Dans ce cas, ceci conduit à une situation de concurrence entre le fabricant et le distributeur. En respectant certaines règles, le RGEC autorise cette double distribution. L’échange entre le fabricant et le distributeur doit alors se limiter aux informations directement liées à l’exécution du mandat de distribution ou nécessaires à l’amélioration des produits.
Le contrat de distribution type proposé par Orgalim, qui a fait ses preuves, a été adapté à ces changements et répond ainsi aux exigences du RGEC révisé, tant en ce qui concerne les nouveautés mentionnées que la double distribution. Nous recommandons donc de ne pas trop tarder pour passer au nouveau modèle de contrat (par exemple en cas de renouvellement prévu du contrat avec un distributeur) ou d’utiliser le contrat type adapté pour conclure de nouveaux contrats.
Le contrat de distribution exclusive (édition 2023) peut être commandé auprès de Swissmem en allemand, en français et en anglais. Suite à votre commande, vous recevrez un lien pour le télécharger. Une version linguistique coûte CHF 150.-, deux versions CHF 240.- et les trois langues ensemble CHF 360. Les membres bénéficient d’une remise de 50% sur ces prix. Nous vous prions d’adresser votre commande à postbueronoSpam@swissmem.ch.
Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch) répond volontiers aux questions des membres.