Le 30 septembre 2023, l’art. 3g. du règlement de l’UE (833/2014) et l’art. 14a al. 2 de l’ordonnance suisse RS 946.231.176.72 - Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en rapport avec la situation en Ukraine (admin.ch) ont été simultanément mis en vigueur, selon lequel l’importation, le transport et l’achat de certains produits sidérurgiques (énumérés explicitement à l’annexe 17) transformés dans un pays tiers à l’aide de produits sidérurgiques en provenance ou originaires de la Fédération de Russie sont interdits.
Il n’était longtemps pas clair comment cette preuve doit être apportée lors de l’importation de biens conformément à l’annexe 17 de l’ordonnance. Dans l’aide à l’interprétation du SECO concernant les mesures de sanction, il est désormais précisé que sont considérés comme documents justificatifs appropriés non seulement le certificat d’essai en usine (mill test certificate), mais aussi les factures, les bulletins de livraison, les certificats de qualité, les déclarations à long terme des fournisseurs, les documents de calcul et de fabrication, les documents douaniers du pays d’exportation, la correspondance commerciale, etc. L’Allemagne acceptera les mêmes documents et on peut s’attendre à ce que la Commission européenne en fasse de même dans sa FAQ.
En outre, le SECO a également précisé dans cette aide à l’interprétation qu’en cas d’importation de produits sidérurgiques en provenance de l’UE ou de réimportation de produits sidérurgiques qui se trouvaient déjà en libre circulation en Suisse, il n’est pas indispensable de fournir une preuve.
Mais pour l’instant, on ne sait pas encore si la Suisse sera qualifiée État tiers par l’UE et ses États membres en ce qui concerne cette réglementation. Swissmem s’engage pour la clarification nécessaire. En effet, même si l’on peut supposer que d’autres pays sont dans la ligne de mire de cette disposition, une clarification s’impose pour nos entreprises afin d’obtenir la sécurité juridique nécessaire. Dans le cas de pays occidentaux qui adoptent des sanctions aussi sévères ou identiques à l’encontre de la Russie en reprenant les sanctions de l’UE - comme c’est le cas pour la Suisse - et qui ont imposé le même embargo sur les importations de produits sidérurgiques russes (selon l’annexe 17) le même jour, l’UE doit fournir les clarifications nécessaires pour exempter ces pays des exigences en matière de preuve d’origine.
Pour toutes questions concernant le règlement sur les sanctions et le contrôle des exportations, veuillez contacter Madame Doris Anthenien (avocate), d.antheniennoSpam@swissmem.ch cheffe de secteur Politique économique.