La commission de l’UE a publié dans son journal officiel du vendredi 8 septembre 2017 la liste des normes harmonisées la plus récente qui, en fonction de la directive Basse Tension (2014/35/CE), déclenchent la présomption de conformité. Vous trouverez la liste en cliquant sur le lien suivant: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0908(04)&from=DE
La construction conformément aux normes européennes harmonisées et publiées dans la feuille officielle déclenchent, au niveau de l’application de la norme correspondante, la présomption de conformité lorsqu’il s’agit des exigences de sécurité et de santé fondamentales de la directive. Ce qui signifie que la preuve que le produit n’est pas conforme doit être fournie par les autorités de surveillance du marché. Cependant, la construction selon les normes est facultative. Le fabricant de machines est libre de choisir le moyen pour assurer la sécurité de ses produits. Dans ce cas, le fabricant est obligé de garantir la sécurité.
En cas de question, les membres peuvent s’adresser à Monsieur Urs Meier (044 384 48 10).