Le projet de révision de la législation sur les machines n’a pour l’instant été publié qu’en anglais. Vous le trouverez ici. Il convient de noter qu’il s’agit d’un projet et que le texte n’est donc pas encore « gravé dans le marbre ». Il est bien probable que des changements y seront apportés au cours du processus politique en cours. Néanmoins, il donne une idée de la direction prise.
Voici un aperçu des modifications les plus importantes :
- La « Directive machines » sera transformée en une « Ordonnance machines ». D’un point de vue législatif, une ordonnance ne peut plus être appliquée par le droit national de chaque État membre. Elle entre en vigueur directement dans tous les pays de la zone de l’UE. Pour la Commission européenne, l’avantage réside dans le fait que les praticiens de la justice peuvent se baser sur le texte du législateur européen et que l’ordonnance peut donc être appliquée de manière uniforme et plus rapidement.
- La législation sur les machines est l’une des dernières réglementations harmonisées sur les produits à être adaptée selon le New Legislative Framework (NLF). Le NLF va plus loin que la New Approach qui a fait ses preuves et standardise de nombreux aspects, en particulier au niveau de la législation technique. L’ordonnance machines réglera de manière uniforme et avec plus de rigueur la définition des termes, les obligations des acteurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement, les obligations et mesures en cas de produits non conformes sur le marché, etc.
- De plus, l’objectif est aussi de prendre en considération les changements apportés par la numérisation. Par exemple, un logiciel qui a une fonction de sécurité est considéré comme un « composant de sécurité ». Ou encore, les machines dont le logiciel se sert de l’intelligence artificielle pour des fonctions de sécurité sont considérées comme des machines répertoriées dans l’annexe IV (dorénavant dans l’annexe I ; la séquence des annexes a également été modifiée).
- La Commission propose que les machines dangereuses selon la nouvelle annexe I doivent être certifiées par un organe tiers (même si elles ont été construites conformément aux normes EN harmonisées). Selon nous, ceci représente une dégradation injustifiée des conditions-cadres pour l’industrie.
- En outre, l’importante annexe I qui contient les exigences fondamentales en matière de santé et de sécurité, qui figure dans l’ordonnance machines révisée en tant qu’annexe III, fait également l’objet de modifications sélectives ; d’une part, en raison de l’adaptation aux nouvelles technologies et, d’autre part, là où la Commission européenne a identifié un besoin d’adaptation.
- Malheureusement, de nombreuses revendications de l’industrie n’ont pas été entendues par la Commission. Néanmoins, la nouvelle ordonnance machines permettra de soumettre les documents en format numérique. Ceci est essentiellement valable pour les modes d’emploi. En revanche, à la demande du client, le mode d’emploi doit être remis gratuitement sous forme imprimée.
La Commission européenne s’attend à ce que le processus politique prenne 1 à 2 ans. Une période transitoire de 30 mois est proposée après l’entrée en vigueur. La directive machines actuelle pourra encore être appliquée pendant cette période. Selon cette plage horaire, la nouvelle ordonnance machines devra donc être appliquée au plus tôt à partir de l’automne 2024. Les produits conformes à la directive 2006/42/CE actuelle peuvent être commercialisés pendant un an de plus s’ils se trouvent déjà chez le revendeur (après l’expiration des 30 mois).
Avec d’autres associations nationales, Swissmem s’engage activement, par l’intermédiaire d’Orgalim, l’organisation faîtière européenne de l’industrie technique basée à Bruxelles, dans le but d’améliorer le projet présenté. Dans ce cadre et dans un avenir proche, nous analyserons également la proposition consistant à favoriser des améliorations possibles et à déterminer les activités de lobbying. Vous avez aussi la possibilité de vous prononcer sur le projet jusqu’au 29 juin 2021.
Nous vous informerons régulièrement de la situation par le biais de la newsletter de Swissmem. Veuillez vous adresser pour toutes questions ou suggestions à Monsieur Urs Meier (u.meiernoSpam@swissmem.ch).