En 2016, la commission de l’UE a commencé à évaluer la directive machines 2006/42/CE, qui est généralement utilisée pour examiner la pertinence d’un règlement dans son application pratique et la réalisation des objectifs. En outre, une consultation publique et un sondage ciblé auprès des entreprises, des autorités de surveillance du marché etc., ont eu lieu. Les résultats ont été résumés dans un rapport d’évaluation.
Enquête de la commission européenne
Ce rapport conclut que la directive machines fonctionne bien dans la pratique et répond aux objectifs du législateur. Il s’agit essentiellement de la sécurité des machines et du fonctionnement de la libre circulation des marchandises. En même temps, le rapport aborde la question de savoir si la directive dans sa version actuelle est également capable de garantir la sécurité des produits techniques équipés des « nouvelles » technologies (p.ex., l’intelligence artificielle, les robots, l’Internet des objets). Pour répondre à cette question, la commission européenne a demandé la réalisation d’une propre étude sur l’intelligence artificielle. Elle sera probablement publiée dans les semaines à venir.
Position de Swissmem
Selon Swissmem, une révision de la directive machines n’est pas nécessaire. Les expériences acquises depuis de nombreuses années avec cette législation sont entièrement positives, même si des questions d’interprétation se posent régulièrement. Le fait de réviser un décret soulèvera certainement de nouvelles questions d’interprétation. Les « nouvelles » technologies n’offrent pas non plus à Swissmem de motifs suffisants pour une révision. Après tout, certaines de ces technologies sont utilisées depuis des années. En outre, la directive ne prescrit aucune technologie, mais tant les exigences essentielles relatives à la santé qu’à la sécurité doivent être respectées. Par conséquent, Swissmem pense toujours qu’une révision n’est pas nécessaire. Toutefois, compte tenu des réalités politiques, il semble que cela ne puisse être évité. À cet égard, Swissmem s’engagera à ce que la révision soit modérée et, en même temps, à ce qu’elle facilite le travail des fabricants de machines (p.ex. au niveau des modes d’emploi). Nous nous engageons en faveur de ces revendications également au sein d’Orgalim, l’association faîtière européenne de l’industrie des machines.
Horizon temporel
Une fois les « conclusions » de la commission européenne publiées, nous nous attendons à ce que des propositions de révision au niveau du contenu soient publiées au cours du premier semestre 2021. Le processus politique sera lancé ensuite. Dans l’état actuel des choses, il est peu probable qu’une directive révisée entre en vigueur avant 2023. Avant qu’elle ne soit applicable, il faut s’attendre à une période de transition d’un à deux ans. Comme la directive est susceptible d’être transformée en un règlement, elle ne doit plus être transposée dans le droit national des États membres, mais est directement applicable en tant que législation de l’UE.
Urs Meier se tient volontiers à la disposition des entreprises membres (u.meiernoSpam@swissmem.ch) pour répondre à toutes autres questions.