En se fondant sur l’ordonnance actuellement en vigueur (ordonnance sur la SERV) concernant les garanties de «Bonds» et les assurances de crédit de fabrication, la SERV ne peut appliquer des taux de couverture plus élevés que par une demande motivée. Cette exigence est à présent supprimée; les conditions suivantes sont désormais applicables:
- Le taux de couverture maximal de l’assurance de crédit de fabrication est de 95%.
- Le taux de couverture maximal de la garantie de «Bonds» est de 100%.
Actuellement, la SERV ne peut assurer la couverture des opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50% qu’avec la preuve de couverture correspond aux objectifs et principes de sa politique commerciale. L’apport de cette preuve nécessitant toutefois beaucoup de temps et de ressources aux clients de la SERV, le Conseil fédéral a décidé de simplifier ce processus:
- Désormais, une part de valeur ajoutée suisse de 20% de la valeur totale de la commande est considérée comme assurable sans autre preuve.
- Les opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 20% de la valeur totale de la commande peuvent être assurées s’il est prouvé que la couverture correspond aux objectifs et principes de la politique commerciale de la SERV.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2020 et seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Le 17 avril 2020, la SERV avait déjà pris de premières mesures en vue d’aider l’économie des exportations suisses durant la pandémie de COVID-19. Vous trouverez plus d’informations ici.