Nouvelle ordonnance sur le CO₂ : le Conseil fédéral pénalise les entreprises leaders du marché !

L’ancien système de convention d’objectifs avec obligations de réduction était un modèle de réussite : 

• Environ 50% de toutes les émissions industrielles de CO₂ en Suisse sont enregistrées dans le système de convention d’objectifs et font l’objet d’un monitoring annuel.
• Les entreprises participantes bénéficient pendant de nombreuses années de conseils professionnels et d’un accompagnement dans la mise en œuvre de mesures de réduction des émissions. De nombreuses entreprises réalisent ainsi des réductions d’émissions qui dépassent les objectifs fixés.
• Avec des engagements de réduction contraignants et des réductions d’émissions prouvées, les entreprises avaient droit au remboursement de la taxe sur le CO₂. Cela a permis aux entreprises d’investir dans des réductions d’émissions sans trop peser sur leur compétitivité. 

Un objectif de réduction forfaitaire est contraire à l’approche « bottom-up » 

En imposant une nouvelle réduction forfaitaire des émissions de CO₂ d’au moins 2,25% par année, indépendamment des défis techniques, des critères de rentabilité et des intrants, la nouvelle ordonnance sur le CO₂ bouleverse le système de convention d’objectifs, qui avait jusque-là fait ses preuves. Alors que, jusqu’à présent, des mesures de réduction des émissions efficaces et économiques étaient identifiées et évaluées « bottom-up » dans chaque entreprise, la même directive « top-down » s’appliquera à l’avenir à tous les secteurs et processus de production. Il s’agit d’un changement de paradigme flagrant et inutile qui met en péril le système de convention d’objectifs et, par conséquent, l’accompagnement des entreprises dans leurs projets de réduction des émissions. 

Mettre à l’épreuve les nouvelles entreprises participantes, ne pas trop en demander à celles qui participent déjà 

Pour l’industrie des métaux à forte consommation d’énergie, qui dépend de la chaleur industrielle à haute température, il n’existe actuellement tout simplement pas d’alternative sans combustibles fossiles disponibles en quantité suffisante et économiquement viables pour les processus non électrifiables. Un objectif de réduction forfaitaire de 2,25% n’est pas approprié en raison du manque d’options d’action. Les branches dans lesquelles les émissions sont difficilement évitables risquent désormais d’en être exclues. Celles qui ont déjà investi depuis des années dans des mesures nationales sur leur standard de production et ont réduit leurs émissions sont maintenant pénalisées pour cela, alors que les profiteurs sont récompensés. Cela n’est pas une politique climatique durable. 

Au lieu d’améliorer la continuité et de poser des incitations positives en matière de protection du climat, la nouvelle ordonnance génère de la bureaucratie et de la frustration tout en pesant sur la compétitivité de la place économique suisse. Au vu des droits de douane arbitraires imposés par les États-Unis, c’est la dernière chose dont nous avons besoin pour la survie de notre industrie en Suisse ! 

Ce qu’il faut :

• Prendre les intrants en considération : il faut tenir compte du fait qu’une entreprise a déjà conclu ou non un engagement de réduction au cours d’une période antérieure. Les entreprises ne doivent pas être pénalisées pour les efforts de réduction qu’elles ont consentis jusqu’à présent ; pour cela, il faut inclure dans les nouveaux engagements les émissions déjà réduites ou la « référence » plus basse comme hypothèque négative.
• Des directives différenciées selon les branches : l’accès au système de convention d’objectifs avec obligation de réduction doit rester possible pour tous les participants actuels. Les nouvelles prescriptions ne doivent pas conduire à ce que les exploitants d’installations avec chaleur industrielle à haute température soient à l’avenir exclus de facto du système de conventions d’objectifs avec obligations de réduction, faute d’alternatives techniques au gaz naturel.

Swissmem critique la décision du Conseil fédéral et continue à s’engager pour les préoccupations des entreprises concernées. 

Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO₂ révisée