La Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) est entrée en vigueur en 2015. La loi visait (notamment du point de vue du GSsA[1]) à réguler l’activité des sociétés de sécurité privées à l’étranger. Celles-ci avaient commencé à proposer à partir de la Suisse des « services de mercenaires » sur des zones de conflit étrangères, ce qui aurait pu nuire à l’image de la Suisse. Cet objectif a été atteint car ces sociétés ont aujourd’hui quitté le territoire.
Préjudice non souhaité pour les entreprises technologiques suisses et leurs collaborateurs
L’industrie helvétique réussit grâce à des produits à la pointe de la technologie. Aujourd’hui, la vente de ces produits est associée, presque sans exception, à des services de maintenance et de formation. Dans le dossier Pilatus, la décision prise par un service du DFAE montre de manière exemplaire et à plusieurs égards que la LPSP a été formulée sans précautions et se révèle contre-productive.
- Selon la loi sur le contrôle des biens, les avions d’entraînement de Pilatus peuvent être vendus avec une autorisation d’exportation en tant que biens militaires spécifiques. En revanche, la maintenance et la formation sont désormais interdites. La conséquence est une interdiction de fait de l’exportation d’avions d’entrainement vers des pays comme l’Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis.
- La numérisation entraîne une superposition croissante de problèmes de nature civile et liés aux technologies de sécurité. Les services tels que la formation et la maintenance sont souvent indissociables des biens auxquels ils se rapportent. D’autres produits sont potentiellement concernés, comme les instruments et composants optiques, les simulateurs ainsi que d’autres applications du domaine de la haute technologie. La décision du DFAE a donc un impact considérable. Elle compromet les connaissances des entreprises suisses en matière de techniques sécuritaires, et affaiblit ainsi la capacité du pays à conserver ici les compétences nécessaires pour assurer sa sécurité.
- La LPSP contredit d’autres lois (p. ex. loi sur le contrôle des biens et loi sur le matériel de guerre) et sème la confusion entre les compétences de l’administration fédérale (en particulier le SECO et le DFAE). Ce qui génère de l’insécurité juridique.
Avec Pilatus, c’est un leader technologique mondial employant 2000 personnes en Suisse qui est touché, une entreprise qui a récemment commercialisé avec grand succès le PC-24, premier avion de passagers développé et produit en Suisse. Et il faut ajouter à ce chiffre de nombreux emplois chez les sous-traitants. La LPSP met en péril un grand nombre de ces emplois, ainsi que de futurs investissements en Suisse. Au final, elle débouche sur une pratique nettement plus stricte que dans nombre d’états comparables. L’interdiction de fait de certaines exportations de biens et de services dans le domaine de la sécurité affecte donc l’industrie en général.
Besoin d’une clarification rapide
Ironiquement, la décision du DFAE justifie maintenant un autre risque d’image en termes de politique extérieure. Les états concernés la considéreront comme une action inamicale de la Suisse, et pourraient défavoriser celle-ci dans d’autres domaines économiques. En outre, notre réputation de partenaire fiable est atteinte. Cela vaut également pour des entreprises telles que Pilatus qui, après l’autorisation de telles exportations et la conclusion de contrats correspondants avec leurs clients, peuvent faire confiance à la sécurité juridique de l’état pour honorer leurs engagements. La décision dans le dossier Pilatus est donc lourde de conséquences du point de vue de l’économie, de la sécurité et de la politique extérieure. Elle aurait impérativement dû être prise par le Conseil fédéral, ce qui aurait été possible conformément à l’art. 15 LPSP. À l’avenir, il doit rester possible pour les sociétés industrielles et technologiques helvétiques d’exporter des produits et de réaliser les prestations de services nécessaires. Par conséquent, Swissmem soutiendrait Pilatus si l’entreprise entamait une action en justice. En outre, Swissmem invite le Parlement à adapter la LPSP aussi rapidement que possible et à créer ainsi de la sécurité juridique.
La Confédération vise des mercenaires mais affecte ce faisant Pilatus1 Réponse à la consultation de janvier 2012
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