Alors que les vacances d’été se terminent, la question du remplacement des vacances par un paiement se pose dans le cas des contrats à durée indéterminée.
L’article 329d alinéa 2 du Code des Obligations (« CO ») indique que « tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages ». L’objectif est la protection de la santé des collaborateurs, les vacances permettant de faire une coupure pour se reposer, raison pour laquelle cet article fait partie des dispositions absolument impératives du droit du contrat de travail (art. 361 CO).
• Cela veut dire qu’un remplacement des vacances par un paiement n’est pas admissible, même si la demande émane de l’employé lui-même.
• C’est aussi pour cette raison qu’il est obligatoire de prendre une fois par année deux semaines de vacances d’affilée (art. 329c al.1 CO).
• L’interdiction du remplacement des vacances par un paiement concerne également la proportion éventuelle des jours de vacances qui vont au-delà du minimum légal de quatre semaines (ou de cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus).
• Les jours de vacances non pris à la fin de l’année de référence sont conservés et cumulés avec les jours du droit aux vacances de l’année suivante. L’employeur doit alors mettre le collaborateur en demeure de prendre ses vacances avant une date limite, comme on le lit souvent dans les Règlements du Personnel internes. Le droit aux vacances est alors prescrit au bout de 5 ans, chaque année dès la date d’exigibilité (art. 128 al. 3 CO).
• En cas de litige, un tribunal exigera toujours que les vacances soient prises, même si un paiement compensatoire a été effectué.
Un solde de droit aux vacances peut-il être payé en cas de fin de contrat pendant l’année de référence ?
Répondre à cette question exige de définir la période de référence. Pour rappel, la loi prévoit dans l’article 329c alinéa 1 CO qu’ « en règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante ». Afin de simplifier les calculs des soldes de vacances, les entreprises ne se réfèrent en fait pas aux années de services (toutes différentes, selon les dates d’entrée en service des employés) mais fixent généralement comme période de référence l’année civile. Un travailleur n'ayant été en service qu'une partie de l’année verra son droit aux vacances calculé proportionnellement à la durée des rapports de travail.
En cas de résiliation du contrat de travail en cours d’année, et si le collaborateur n’a pas épuisé son droit aux vacances, il peut être demandé à l’employé de prendre le solde de ses vacances pendant le délai de congé. Toutefois le solde peut s’avérer trop important par rapport au temps du préavis par exemple. Dans ce cas-là , ou lorsque le collaborateur doit consacrer son temps à la recherche d’un nouvel emploi, l’employeur rémunère alors le solde de vacances. Ce sont les seuls cas où l’employeur peut agir ainsi.
Dans le cas de contrats à temps partiel dont le taux d’activité varie fortement, le Tribunal Fédéral admet une exception pour que les travailleurs perçoivent une indemnité à la place des vacances, si le contrat de travail et le décompte salaire stipulent clairement la part du salaire destinée à l’indemnisation des vacances, sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage. Ces deux conditions sont essentielles pour que l’indemnisation soit effectuée.
En cas de question, la division Politique patronale se tient volontiers Ă la disposition des entreprises membres de Swissmem. Pour toute question Madame BĂ©atrice Martin-Flatin, cheffe de secteur Politique patronale (044 384 42 07) est Ă votre service.