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Toujours rien de concret dans le contexte de l’accord-cadre

Swissmem est satisfaite du déplacement à Bruxelles de Guy Parmelin, président de la Confédération, pour mener un entretien avec Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. En effet, après deux ans sans agir, le Conseil fédéral a enfin décidé d’assumer sa responsabilité politique.

Malheureusement, aucun progrès n’a été réalisé lors de cette rencontre. C’est une mauvaise nouvelle pour les entreprises de l’industrie d’exportation suisse, qui dépendent de bonnes relations fiables avec l’UE, de loin leur partenaire commercial le plus important. Le Conseil fédéral n’a pas cédé aux exigences de rompre définitivement les négociations. Cependant, il ne communique toujours pas à la population et à l’économie avec quelles propositions concrètes Guy Parmelin s’est rendu à Bruxelles. Le fait de simplement annoncer que les négociations continueront, sans cependant avoir de feuille de route concrète, n’inspire pas confiance. Le Conseil fédéral refuse toujours d’informer la population sur la manière dont il entend concrétiser l’accord-cadre.

Swissmem exige que le processus de clarification soit rapidement poursuivi, avec sérieux et bonne volonté. Swissmem attend de la part des négociateurs suisses qu’ils se basent sur des objectifs réalistes et qu’ils ne se plient pas aux exigences maximales des différents acteurs.

Swissmem est d’avis qu’une clarification doit encore avoir lieu concernant les trois points suivants :

  • Directive citoyennetĂ© : Swissmem s’oppose Ă  une reprise complète de la directive citoyennetĂ©. Toutefois, Swissmem ne s’oppose pas Ă  la possibilitĂ© que la Suisse applique, Ă  l’avenir, les règles qui sont Ă©troitement liĂ©es Ă  la libre circulation des personnes.
  • Mesures d’accompagnement : Swissmem soutient le principe « salaire Ă©gal pour un travail de mĂŞme valeur au mĂŞme poste de travail ». Par consĂ©quent, il est important de maintenir le niveau de protection des salaires. Or, Ă  l’heure actuelle, les contrĂ´les des travailleurs dĂ©tachĂ©s de l’étranger ont lieu au moyen d’instruments datant du siècle dernier, ce qui implique un dĂ©lai de prĂ©avis de huit jours. Grâce Ă  une infrastructure moderne numĂ©rique, le dĂ©lai de prĂ©avis peut facilement ĂŞtre diminuĂ© et permet parallèlement d’amĂ©liorer considĂ©rablement la lutte contre les abus. Finalement, ceci raccourcirait le dĂ©lai de prĂ©avis Ă  quatre jours et l’exempterait en mĂŞme temps du dĂ©veloppement dynamique en vertu de l’accord. Il n’est pas question que l’accord-cadre Ă©choue en raison des mesures d’accompagnement, Ă©tant donnĂ© que ces adaptations prĂ©serveraient, voire amĂ©lioreraient la protection des salaires en vigueur actuellement.
  • Soutiens Ă©tatiques : selon les mĂ©dias, il semble que dans le contexte des aides Ă©tatiques, la Suisse et l’UE se soient dĂ©jĂ  largement mis d’accord.

Swissmem approuve fondamentalement l’accord-cadre actuel. Il promet d’assurer la voie bilatérale et de stabiliser les relations avec l’UE. Pour les entreprises de l’industrie MEM, un accès sans obstacles au marché européen est essentiel. Environ 55% des exportations MEM sont destinées à l’UE. De plus, l’industrie dépend aussi bien des frontaliers que des résultats de la coopération bilatérale de recherche européenne. Des milliers d’emplois précieux en Suisse dépendent de la voie bilatérale. De plus, l’accord-cadre est une condition dans le contexte de la conclusion de nouveaux accords. La conclusion d’un accord sur l’électricité serait nécessaire de toute urgence, non seulement pour l’industrie, mais notamment aussi pour assurer la stabilité du réseau électrique suisse.

Le Comité et le Conseil de Swissmem s’exprimeront définitivement sur le sujet dès que les textes définitifs du contrat seront disponibles.

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Dernière mise à jour: 23.04.2021