Fin du délai de grâce pour les cigarettes électroniques sur le lieu de travail

Jusqu’à présent, l’interdiction de fumer dans les espaces intérieurs accessibles au public ou servant de lieu de travail à plusieurs personnes était en vigueur dans toute la Suisse pour les cigarettes traditionnelles, mais les cigarettes électroniques n’étaient pas concernées par cette interdiction. Les employeurs étaient libres de décider de la manière dont ils souhaitaient régler cette question dans l’entreprise. Certaines entreprises, comme Swiss ou les CFF, avaient étendu l’interdiction de fumer sur leurs vols ou dans leurs trains aux cigarettes électroniques (voir la newsletter du 4.11.2014). À partir de début octobre, l’interdiction de fumer sur le lieu de travail s’appliquera désormais dans toute la Suisse à tous les produits du tabac chauffés et aux cigarettes électroniques.

Que signifie concrètement cette interdiction pour les employeurs ?

La nouvelle loi stipule que dans les espaces fermés servant de lieu de travail à plus d’une personne, il est également interdit de fumer des cigarettes électroniques. L’interdiction s’applique donc entre autres aux lieux de travail servant à plusieurs personnes, aux halls d’usine, aux réfectoires et également aux véhicules s’ils sont utilisés par plusieurs travailleurs. En revanche, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à l’extérieur ni aux postes de travail individuels. 

Les employeurs doivent-ils agir ?

À partir du 1^er octobre 2024, les employeurs seront responsables de l’interdiction de fumer des cigarettes électroniques dans les espaces communs. En cas de violation intentionnelle ou par négligence de l’interdiction de fumer, les amendes peuvent aller jusqu’à 1000 francs. Dans la mesure où un règlement d’entreprise ne prévoyait jusqu’à présent qu’une interdiction de fumer pour les cigarettes traditionnelles, cette interdiction devra également être étendue aux cigarettes électroniques et à tous les produits à chauffer. 

Qu’en est-il des espaces fumeurs existants ?

Les espaces fumeurs spécialement et visiblement identifiés et suffisamment ventilés restent autorisés. Ils doivent être séparés hermétiquement des autres locaux par des éléments de construction fixes, disposer d’une porte à fermeture automatique et ne pas servir de passage vers d’autres locaux.

Pour toute question, Jan Krejci, chef de secteur, division Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem (j.krejcinoSpam@swissmem.ch).