Les fonds de bienfaisance sont des personnes morales autonomes et ont pour but la prévoyance en faveur des employées et employés de l’entreprise et de leurs survivants contre les répercussions économiques de l’âge, de l’invalidité, du décès ainsi que le soutien dans les situations de détresse en cas de maladie, d’accident ou de chômage. Les fonds de bienfaisance sont généralement le fruit d’une évolution historique. Dans des cas sociaux particulièrement difficiles, ces fondations financées par l’employeur apportent une aide rapide et sans complications ou consolident la caisse de pension.
La modification du Code civil (CC) ajoute un chiffre 4 à l’article 89a, alinéa 8 CC. De la sorte, les fonds patronaux de bienfaisance à prestations discrétionnaires pourront désormais verser des prestations indépendamment d’une situation de détresse. Les prestations servent à prévenir les risques financiers en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage qui ne sont pas couverts par les assurances sociales.
Désormais, les fondations pourront également accorder des prestations pour de nouvelles situations, par exemple pour la formation et la formation continue, pour concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que pour la promotion de la santé et la prévention pour les assuré/es et leurs proches. Par ailleurs, ces fondations pourront contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel ou encore proposer une couverture sociale flexible et complémentaire qui aille au-delà des systèmes sociaux étatiques.
Il est ainsi possible, dans le cadre des prestations discrétionnaires, de répondre à des situations de détresse individuelles et à des circonstances particulières qui ne peuvent souvent pas être suffisamment prises en compte dans les systèmes sociaux standardisés.
Les fonds de bienfaisance peuvent réagir rapidement et sans bureaucratie aux défis sociétaux en constante évolution et développer de nouvelles offres de soutien. Ils sont en mesure d’agir préventivement et peuvent, dans certains cas, combler des lacunes du système social étatique, contribuant ainsi à une protection sociale complémentaire.
Cette extension du but est une étape importante vers le renforcement des fonds de bienfaisance à prestations discrétionnaires : elle définit des garde-fous clairs pour la pratique afin que les fonds de bienfaisance puissent accorder sans bureaucratie des prestations discrétionnaires à leurs destinataires dans l’accomplissement de leur mission sociale.
La modification du CC entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
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