Les subventions sont versées en principe à toutes les personnes qui suivent un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral ou à un examen supérieur et qui prennent part à l'examen.
Les personnes qui ont commencé leur formation après le 1er janvier 2017 et qui passent l’examen fédéral après le 1er janvier 2018 ont droit à une subvention, Pour autant que les cours de préparation ne soient pas subventionnés au niveau cantonal selon l’ancien système. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet auprès du prestataire de formation.
Cours pour lesquels des contributions sont octroyées
Les diplômes concernés sont celui de maître dans l’industrie, d'agent/e de processus, d'agent/e en automatique, de spécialiste de commerce international, de chef/fe de commerce international, d’agent/e technico-commercial/e, de spécialiste en ressources humaines, de responsable diplômé/e en ressources humaines et beaucoup d’autres encore. Le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI a une liste complète de tous les cours de préparation correspondants.
Les formations de technicien/ne diplômé/e ES (par ex. technicien/ne diplômé/e ES génie électrique, technicien/ne diplômé/e ES génie mécanique, technicien/ne diplômé/e ES processus d’entreprise, etc.) sont exclues de cette nouvelle réglementation. Ces cours de formation continue sont toujours indirectement subventionnés par les cantons via les prestataires de formation.
Importat pour les employers : contributions féderales uniquement en cas de flux de paiement indirects !
Selon ses intentions actuelles, la Confédération n'accorde une décharge que si les collaborateurs versent eux-mêmes les frais aux prestataires de cours. De ce fait, les employeurs sont contraints de verser leur contribution financière aux collaborateurs et de ne payer aucun frais directement aux prestataires de cours. L’exemple ci-dessous montre comment faire valoir les subventions pour une formation financée par l’employeur :
Une fois l’examen fédéral passé, le collaborateur soumet à la Confédération une demande de subvention. Cette dernière verse à son tour la subvention (ici CHF 7500.--). Selon la réglementation dans la convention de formation, l'employeur participe à la formation et verse au collaborateur une contribution supérieure à CHF 7'500.--.
Charge plus élevée des entreprises en cas de flux de paiement directs!
Dans le second exemple aussi, l’employeur souhaite prendre entièrement en charge les frais de cours du collaborateur. Par contre, dans cet exemple, l’employeur est partenaire contractuel vis-à -vis du prestataire de cours. De ce fait, le prestataire de cours envoie la facture (dans l'exemple: CHF 15000.--) à l'entreprise qui la règle.​
Il en va de même lorsque le collaborateur reçoit un soutien partiel.
Pour les examens professionnels, les frais de cours maximums imputables sont fixés à CHF 19000.-- et pour les examens professionnels supérieurs à CHF 21000.--.