Quel est l’objectif de l'initiative ?
Stefan Brupbacher: La Jeunesse socialiste (JS) veut introduire un nouvel impôt sur les successions au niveau fédéral. Avec son « Initiative pour l’avenir », elle exige un impôt de 50% sur les successions et les donations qui dépassent une franchise de 50 millions de francs suisses. Les initiateurs comptent de manière totalement naïve sur des milliards de recettes – ce que le Conseil fédéral a déjà réfuté dans son message – qui devraient être utilisées pour la transformation écologique de l’économie dans son ensemble. Or, le texte de l’initiative ne fournit aucune indication concrète sur l’affectation des fonds, alors que l’impôt sur les successions est réglé d’autant plus clairement. L’initiative exige une « imposition sans faille » et sans exceptions pour les entreprises familiales.
Pourquoi cette initiative est-elle si dévastatrice pour l’industrie tech ?
Un impôt sur les successions de 50% sur les fortunes de plus de 50 millions de francs nuirait à la place industrielle suisse. Le taux d’imposition prévu est intolérablement élevé. 50%, une taxe aussi élevée n’est rien d’autre qu’une expropriation. Comme la fortune des propriétaires se trouve généralement en grande partie dans la société, d’innombrables entreprises familiales devraient être démantelées et vendues en cas de succession pour payer cet impôt d’expropriation. Les grandes entreprises en particulier n’auraient pour seule possibilité que de vendre à l’étranger. Il manquerait aux nouveaux propriétaires l’attachement au site suisse, ce qui mettrait en danger les emplois et les sites de production en Suisse. Nombreuses des entreprises membres de Swissmem sont des entreprises familiales riches en tradition. L’industrie tech serait donc partiellement touchée par cet impôt sur les successions nuisible.
Le plus grave, c’est qu’un rejet en masse aux urnes ne suffira pas, car l’initiative sur l’expropriation cause déjà d’énormes dégâts aujourd’hui, bien avant la votation populaire. L’initiative contient une clause insidieuse : elle a un effet rétroactif à partir du dimanche de la votation. Raison pour laquelle les entrepreneurs qui seraient concernés par cette initiative prennent d’ores et déjà leurs dispositions pour quitter la Suisse. Il est clair, qu’ils ne peuvent pas prendre le risque que l’initiative soit acceptée. Cet effet anticipé entraîne donc un énorme préjudice économique avant même que le peuple se soit prononcé.
Que fait Swissmem contre l’initiative ?
Nous remercions tout d’abord le Conseil fédéral d’avoir atténué la disposition transitoire dans le cadre de sa compétence. C’est important. Mais le Conseil fédéral critique également l’effet anticipé pour des raisons politiques. C’est pourquoi Swissmem aspire en outre à ce que l’initiative soit déclarée partiellement nulle. C’est la seule façon de créer une sécurité juridique pour les entreprises concernées. Comme l’effet anticipé est une réelle lacune de la Constitution, la déclaration de nullité partielle revient au Parlement. L’ancien président du Tribunal fédéral Ulrich Meyer a démontré dans son avis de droit demandé par Swissmem que les dispositions transitoires devaient être supprimées, car, dans sa version actuelle, l’initiative a un effet néfaste bien avant que les citoyennes et les citoyens se soient exprimés sur la question.
Swissmem s’engage de manière résolue dans le processus parlementaire pour que la validité de l’initiative soit partiellement déclarée nulle. Il va de soi que nous nous engageons dès à présent dans la campagne contre l’initiative sur l’expropriation et nous la combattrons par tous les moyens lors de la campagne de votation.