Pour Swissmem, une infrastructure moderne et bien développée joue un rôle important dans l’attractivité de la place économique suisse. Un réseau de routes nationales performant en fait également partie. L’extension prévue permettra de réduire les embouteillages qui sont une grande source de désagrément et de coûts élevés pour l’économie et la population. C’est pourquoi le Conseil de Swissmem soutient l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et a décidé de dire OUI à la votation du 24 novembre 2024.
L’initiative d’expropriation de la JS avec un effet anticipé antidémocratique
Lors de sa séance du 10 septembre 2024, le Conseil a également discuté de « l’initiative pour l’avenir » de la JS. Elle veut introduire un impôt sur les successions de 50% sur les fortunes de plus de 50 millions de francs. Cela entraînerait de facto l’expropriation de nombreuses PME familiales. Nombreuses de ces PME ont été créées par les familles propriétaires sur plusieurs générations. Si l’initiative était acceptée, elles devraient vendre leur entreprise à l’étranger pour pouvoir payer l’impôt. Ce qui entraînerait des départs et des pertes fiscales massives dont la classe moyenne ferait les frais. Swissmem rejette catégoriquement cette initiative et la combattra farouchement.
En raison de son effet anticipé – concrètement, le départ avant la votation des personnes potentiellement concernées – l’initiative crée des faits accomplis sur lesquels il ne sera plus possible de revenir en cas de rejet du projet de loi. Par conséquent, l’infime minorité qui a signé l’initiative imposerait sa volonté à tous les électeurs dont le vote serait sans valeur. Ce n’est pas non plus compatible avec les principes de l’État de droit et de la démocratie.
Un avis juridique montre la nécessité d’une déclaration de nullité partielle
Cette constatation est étayée par Ulrich Meyer, ancien président du Tribunal fédéral, dans un avis de droit. Raison pour laquelle Swissmem s’attend à ce que le Parlement invalide partiellement l’initiative d’expropriation de la JS. Cette expertise complète ainsi la réponse du Conseil fédéral à une interpellation : le Conseil fédéral, qui est responsable de l’ordonnance transitoire, ne veut pas introduire d’impôt de départ ni de contrôle des mouvements de capitaux. L’avis de droit Meyer et l’intention du Conseil fédéral se complètent ainsi, dans la mesure où tous deux estiment, de différents points de vue, que la disposition transitoire n’est pas applicable ou n’est pas valable. Il faut continuer à travailler sur ces deux plans. Ce n’est qu’ainsi que la sécurité juridique sera créée pour la place économique, une sécurité absolument nécessaire pour empêcher l’exode préventif des entrepreneurs et entrepreneuses ainsi que des personnes fortunées.
Pour tout renseignement :
Noé Blancpain, chef Communication & Public Affairs
TĂ©l. +41 44 384 48 65 / portable +41 78 748 61 63
E-mail n.blancpainnoSpam@swissmem.ch
Philippe Cordonier, Responsable Suisse romande
TĂ©l. +41 21 613 35 85 / portable +41 79 644 46 77
E-mail : p.cordoniernoSpam@swissmem.ch