Quatre décisions ont marqué la session de printemps – avec un bilan mitigé pour la place industrielle suisse.
L’approbation par le Parlement de l’accord de libre-échange avec l’Inde est un point positif. La Suisse se positionne ainsi en tant que pionnière du libre-échange et renforce la compétitivité de l’industrie tech dans un marché en expansion important. En même temps, l’initiative radicale de la JS a été clairement rejetée par le Conseil national, qui a ainsi donné un signal fort en faveur de la protection de l’entrepreneuriat. La décision prise contre la vente de Beyond Gravity est toutefois très regrettable, tout comme celle du Conseil des États d’entrer en matière sur la loi sur l’examen des investissements étrangers. En politique intérieure, la tendance est à un contrôle accru de l’État en lieu et place de la liberté entrepreneuriale.
L’accord de libre-échange avec l’Inde est en bonne voie
Après le oui du Conseil des États lors de la session d’hiver, le Conseil national vient également de donner son accord. Grâce à la suppression ou, selon le cas, à la réduction des droits de douane sur plus de 90% des produits, l’industrie tech suisse bénéficie d’un accès nettement plus facile à l’un des plus grands marchés en expansion du monde. L’Inde en profite également : les investissements, les places de formation et le transfert technologique renforcent le développement sur place. Afin que l’accord puisse être appliqué rapidement, il faut absolument éviter tout référendum, qui serait un signal inquiétant en termes de politique économique.
L’impôt sur les successions, radical, est clairement rejeté
Le Conseil national a clairement rejeté l’initiative d’expropriation de la JS par 132 voix contre 49 – même le contre-projet n’a pas obtenu la majorité. L’initiative exige un impôt de 50% sur les successions à partir de 50 millions CHF de fortune, une revendication qui met en danger les entreprises industrielles familiales qui créent des emplois depuis des générations et contribuent largement au succès économique de la Suisse. Le Conseil des États délibérera sur le projet au mois de juin ; il est possible qu’il soit déjà soumis en votation populaire en novembre 2025.
Beyond Gravity reste en mains étatiques : un obstacle à l’innovation plutôt qu’un développement ciblé
Suite au non à la vente de Beyond Gravity exprimé par le Conseil national et le Conseil des États, l’entreprise suisse d’aérospatiale reste sous contrôle public. Voilà une opportunité manquée ! La technologie spatiale vit de l’innovation constante, mais, pour ce faire, l’entreprise a besoin de capital et doit être prête à prendre des risques. La Confédération n’a ni la volonté ni la capacité d’effectuer les investissements nécessaires dans cette technologie d’avenir pour faire face à la concurrence internationale. En vendant l’entreprise, la voie aurait été ouverte à un développement ciblé, à des partenariats stratégiques et à des investissements dans des compétences porteuses d’avenir en Suisse.
Loi sur l’examen des investissements étrangers : protectionnisme dévoyé
La décision du Conseil des États d’entrer en matière sur la loi relative à l’examen des investissements étrangers, à l’encontre de la recommandation de sa propre commission, est particulièrement décevante. Il s’agit là d’une intervention inutile et bureaucratique dans les décisions des entreprises – et ce, sans qu’il existe une menace pour l’ordre public ou la sécurité de la Suisse. C’est pourquoi Swissmem rejette catégoriquement cette loi : les entreprises de l’industrie tech n’ont pas besoin d’une protection de l’État contre les investissements étrangers. Au contraire, elles préfèrent bénéficier de conditions-cadres sûres et ouvertes à l’innovation et à la croissance. La protection des infrastructures critiques est déjà assurée. Toutefois, puisqu’il a été décidé de donner suite à la loi, il faut au moins que l’extension du champ d’application, décidée par le Conseil national, soit annulée, sinon le site suisse risque d’être considérablement désavantagé.
Conclusion
La session de printemps a permis de faire d’importants progrès pour l’industrie tech suisse – en particulier avec l’accord de libre-échange avec l’Inde et le net rejet d’une politique fiscale hostile à l’économie. L’accord de libre-échange est un engagement clair en faveur du libre-échange, un signal dont on a bien besoin en ces temps d’incertitudes géopolitiques. En même temps, les signaux protectionnistes se multiplient au Parlement. Les principes centraux de la politique industrielle sont mis sous pression : les privatisations sont bloquées, de nouveaux obstacles entravent la voie de l’innovation. La Suisse ne doit pas s’engager dans une impasse protectionniste. Elle doit continuer à miser sur l’innovation, la responsabilité individuelle et la mise en réseau internationale.