Swissmem salue le fait que la suppression de la taxe d’incitation sur les COV (composés organiques volatils) et la révision totale de la loi sur les douanes aient passé un premier obstacle au Conseil national. Nous considérons également comme positif le fait que le conseil des États ait réaffirmé l’importance de la coopération avec l’UE en matière d’approvisionnement en électricité.
En revanche, Swissmem regrette qu’une adaptation de la réexportation de matériel de guerre ait été empêchée par une alliance contre nature et que de ce fait, l’avenir de l’industrie suisse de la sécurité reste menacé. Cela nuit également à la capacité de défense de notre pays.
Examinons de plus près les différents dossiers :
- 22.061 Loi sur le CO2 pour la période après 2024 - révision
Au cours des deux dernières sessions, le parlement s’est à nouveau penché sur la loi sur le CO2, notamment sur les mesures prévues entre 2025 et 2030. Le projet adopté prévoit de diminuer de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990 et donc de respecter les engagements convenus par la Suisse dans le cadre de l’accord de Paris. Compte tenu du rejet de la révision de la loi en juin 2021, le parlement a renoncé à prélever de nouvelles taxes et mise plutôt sur des incitations qui seront complétées par des subventions et des investissements ciblés.
La réduction des émissions doit « avant tout » avoir lieu en Suisse sans stipuler de quota national/étranger concret dans la loi. Le taux maximal des émissions de CO2 sur les carburants reste fixé à CHF 120.- par tonne de CO2. Les carburants restent exemptés de cette taxe d’incitation. Comme par le passé, seulement deux tiers des recettes de la taxe seront restitués à la population et à l’économie. Cela signifie qu’un tiers au maximum sera investi dans des mesures d’encouragement ciblées, à l’image du « programme Bâtiments » de la Confédération. Il est prévu que désormais toutes les entreprises, et pas seulement certaines branches, puissent être exonérées de la taxe sur le CO2 si, en contrepartie, elles s’engagent à réduire leurs émissions de CO2, par exemple avec l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC). La durée des engagements de réduction est limitée à 2040 et 3 ans après avoir débuté, les entreprises devront soumettre une feuille de route de décarbonation, régulièrement mise à jour. En ce qui concerne les limites d’émission pour les véhicules, le parlement reprend les directives de l’UE et renonce à imposer des objectifs intermédiaires supplémentaires. Au niveau du trafic aérien, il est prévu d’ajouter du carburant renouvelable au plein de kérosène fait en Suisse, le taux de mélange étant réglementé dans un accord de trafic aérien avec l’UE.
Swissmem soutient le projet adopté. Il confère aux entreprises une sécurité juridique et de planification, dans la mesure où les instruments et mesures d’encouragement prolongées depuis 2020 sont maintenues jusqu’en 2030. Nous saluons particulièrement l’introduction d’un registre des certificats d’origine compatible avec l’UE pour les combustibles et carburants renouvelables. Dans ce contexte, les entreprises engagées dans le système d’échange de quotas d’émission et celles qui ont une obligation de réduction, pourront, à l’avenir, compenser leurs importations de gaz renouvelable de l’étranger.
Swissmem regrette que la taxe d’incitation sur le CO2 ne soit toujours perçue que sur les combustibles et que par conséquent l’inégalité de traitement par rapport aux carburants persiste. L’objectif net zéro 2050, stipulé dans la loi sur le climat depuis juin 2023, implique un débat concernant des mesures judicieuses au niveau de la politique climatique pour la période entre 2030 et 2050. À l’avenir, Swissmem misera sur une combinaison d’instruments et de mesures éprouvée et efficace : d’une part, une taxe d’incitation sur le CO2 efficace sur les combustibles et les carburants et d’autre part, un système dans lequel les entreprises peuvent s’engager à réduire leurs émissions au moyen de plans de décarbonation et – afin d’assurer la compétitivité internationale – à être exemptées de la taxe sur le CO2 si leurs objectifs sont atteints. En ouvrant le système de conventions d’objectifs à toutes les entreprises, nous avons franchi une étape décisive dans la révision de la loi qui vient d’être adoptée.
- 22 085 Loi sur la protection de l’environnement. Modification (dossier du Conseil fédéral)
Le parlement débat depuis la session d’hiver 2023 des modifications de la loi sur la protection de l’environnement portant sur l’assainissement de sites contaminés, la coordination de la protection contre le bruit et le développement urbain ainsi que sur le durcissement du droit pénal de l’environnement dans le cas de crime organisée. Swissmem soutient le projet de loi. Dans sa session de printemps, le Conseil national a débattu de la loi.
Les aspects suivants sont importants pour l’industrie tech :
Bruit : Pour Swissmem, il est essentiel de trouver un équilibre au niveau de la mise en œuvre dans le contexte ambivalent de la protection contre le bruit, des activités commerciales et industrielles et de la densification en zone urbaine. Le projet actuel va donc dans la bonne direction étant donné qu’il ne se concentre pas uniquement sur la protection contre le bruit.
Taxes d’incitation : Swissmem soutient la proposition de supprimer la taxe d’incitation sur les COV (art. 35a et 35c). Cette dernière entraîne une charge administrative considérable pour certaines entreprises et son effet d’incitation est désormais limité, notamment en raison du progrès technique.
Le dossier sera une nouvelle fois à l’ordre du jour les 21 et 22 mars au sein de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États.
- 20 433 Développer l’économie circulaire en Suisse
L’initiative parlementaire visant à développer l’économie circulaire en Suisse a été clairement approuvée lors du vote final. Bien que Swissmem ne soutienne pas certains points du texte final, elle représente un bon compromis. Nous voyons d’un œil critique la possibilité de déterminer des objectifs de ressources au niveau du produit, d’un indice de réparation ou de la mention spécifique des matériaux à recycler au niveau de la LPE.
Il est particulièrement important pour l’industrie tech orientée vers l’exportation que les conditions générales des principaux partenaires commerciaux soient prises en considération. Nous considérons également comme aspect positif le renforcement des accords de branche et la libéralisation partielle du monopole des déchets. Pour de nombreuses branches, l’économie circulaire représente un défi de taille, notamment pour l’industrie tech. En même temps, elle offre des solutions technologiques qui permettent une économie circulaire.
- 21.4500 Électricité. Négociation de conventions techniques internationales (motion) et 21.3500 Asseoir sur un « socle de sécurité juridique » la coopération qui unit la Suisse et l’UE dans le cadre du système électrique européen ! (Motion)
Par la motion 21.3500, le Conseil fédéral est chargé d’entamer des négociations avec l’UE pour asseoir la contribution multiple de la Suisse au fonctionnement du système électrique européen sur un socle de sécurité juridique. La motion 21.4500 charge également le Conseil fédéral de conclure des accords techniques avec l’UE et/ou les États membres dans le domaine de l’électricité. Swissmem salue les deux motions. Un accord sur l’électricité avec l’UE est, outre le développement des capacités de production d’électricité nationales sur une base technologique ouverte, un élément central pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité à des prix abordables. Ce n’est qu’avec une inclusion de la Suisse dans les processus de coordination des réseaux d’électricité de l’UE que peuvent être assurées les capacités d’importation maximum possibles.
Le Conseil des États a approuvé les deux motions lors de la session de printemps avec des amendements : s’il n’est pas possible, au niveau politique, d’obtenir la sécurité juridique requise dans le secteur de l’électricité, Swissgrid doit viser des accords techniques avec l’UE et/ou les États membres et les exploitants de réseau concernés. Swissmem salue la clarification du Conseil des États, qui tient compte du fait que les négociations politiques sur un accord sur l’électricité ont été reprises.
Les motions seront à l’ordre du jour les 8 et 9 avril au sein de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.
- 23.4152 Pour le maintien en service des centrales nucléaires existantes (postulat)
Le postulat exige un rapport qui montre quelles sont les conditions réglementaires et financières nécessaires pour maintenir en service les centrales nucléaires existantes en vue d’une exploitation à long terme et en même temps assurer la sécurité de ces centrales. Swissmem a recommandé son acceptation. Le maintien en service sûr des centrales nucléaires existantes est indispensable pour la sécurité de l’approvisionnement, particulièrement dans les mois d’hiver. Les clarifications au sujet des conditions-cadres de régulation et financières pour un maintien en service à long terme sont impérativement nécessaires précisément à une époque de graves failles dans le marché de l’énergie. Dans une perspective à moyen et long termes, l’utilisation de toutes les technologies de production d’électricité respectueuses de l’environnement devrait être possible dans le sens de l’ouverture à la technologie. En font aussi partie de nouvelles centrales nucléaires.
Le Conseil des États a renvoyé le postulat au Conseil fédéral lors de la session de printemps. Ce dernier a maintenant deux ans pour préparer un rapport.
- 22.058 Loi sur les douanes. Révision totale (dossier du Conseil fédéral)
Depuis l’automne 2022, le parlement se penche sur la révision totale de la loi sur les douanes. Swissmem salue la révision totale et son adaptation aux changements prévus dans le cadre de l’orientation stratégique de la douane suisse (« projet DaziT »). Un dédouanement efficace, permettant une gestion sans obstacles des affaires d’exportation, est un facteur important pour la place économique suisse.
Toutefois, un certain nombre d’ajustements sont indispensables par rapport au projet du Conseil national, notamment dans le domaine de la protection des secrets d’affaires et de fabrication et du transfert international des données.
Le dossier est renvoyé au Conseil des États. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) et la Commission de la politique de sécurité (CPS-E) en débattront en première instance au cours du deuxième trimestre.
- 22.3692 Déclarations de non-réexportation de matériel de guerre. Rendre possible leur levée et accroître la marge de manœuvre de la Suisse (motion)
La motion charge le Conseil fédéral à deréglementer la levée sur la déclaration de non-réexportation. L’ordonnance sur le matériel de guerre doit être adaptée de manière à ce que le Conseil fédéral ait la possibilité d’annuler les déclarations de non-réexportation par rapport aux pays énumérés à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre.
Pour Swissmem, la disposition de non-réexportation est diamétralement opposée au besoin de ladite « Interchangeability » (possibilité d’échange de systèmes d’armes entre nations alliées). L’industrie suisse de la sécurité et de la défense est ainsi systématiquement exclue notamment du marché européen. Cela sape la sécurité de la Suisse. Nous saluons clairement la requête d’assouplir l’interdiction de non-réexportation pour des pays figurant à l’annexe 2 de l’OMG (pays ayant signé les mêmes régimes de contrôle des exportations que la Suisse).
Malheureusement, le Conseil national a rejeté la motion lors de la session de printemps parce qu’il n’a pas trouvé de majorité au sein de l’UDC, du PS et des Verts. La motion est ainsi abandonnée. Néanmoins, Swissmem continuera de s’engager activement en faveur de l’industrie de sécurité en Suisse.
Lors de la session de printemps, Swissmem et Aerosuisse ont organisé une soirée commune de l’industrie tech à Berne consacrée au thème « La Suisse dans l’espace – une technologie de pointe pour l’industrie spatiale » avec pour sujet le rôle pionnier de la Suisse dans la technologie spatiale. Les personnes invitées ont appris des leaders de la branche comment notre pays peut marquer de son empreinte l’avenir de l’industrie spatiale. Vous trouverez un aperçu de la soirée ici.